Dans « Le 13H à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien.
Ce lundi, la question d’une habitante du nord sur des frais supplémentaires réclamés par son commerçant sur une paiement par carte bancaire.
Valentin Dépret y répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
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Le 13H à vos côtés
Christel, habitante du Nord, s’est rendue dans une boutique de souvenir lors d’un voyage. Au moment du passage en caisse, le commerçant l’informe que si elle veut payer par carte bancaire, elle doit ajouter 20 centimes à la somme due. Est-ce légal ?
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’un commerçant a tout à fait le droit de refuser un paiement par carte bancaire et même d’imposer certaines conditions, mais il doit l’afficher de manière claire et lisible dans la boutique. On voit souvent des petites pancartes « CB à partir de 10 euros » ou bien « Pas de carte bancaire », dans ce cas, c’est légal. À l’inverse, s’il n’y a rien d’indiqué, vous pouvez tout à fait insister pour payer par carte. Si le vendeur refuse, il risque une amende de 3.000 euros.
Obligation d’affichage
Ici le commerçant va jusqu’à imposer des frais. Il est vrai qu’à chaque paiement par carte, il paye une commission, et pour les achats de faible montant, c’est parfois une sorte de manque à gagner pour lui. Mais ça ne veut pas dire pour autant que Christel doit prendre en charge ces frais. C’est même complètement interdit. Le Code monétaire et financier est très clair : « Le bénéficiaire d’un paiement ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné ».
Christel aurait donc dû refuser de payer ces frais. Si le commerçant avait affiché un minimum d’achat pour payer par carte bancaire, en l’occurrence ici 10,20 euros, pas de problème. Mais rajouter 20 centimes pour chaque achat, là, c’est non. Il faut contester et s’il reste sur sa position, rappelez-lui que cette pratique est passible d’une amende pouvant aller, écoutez bien, jusqu’à 375.000 euros.
Interdiction d’imposer des frais
Si vous êtes confronté à cette situation, sachez que d’après maître Maxime Delespaul, avocat spécialiste en droit bancaire à Paris, vous pouvez tout à fait réclamer le remboursement de ces 20 centimes, ticket de caisse et article de loi à l’appui. On peut aussi signaler l’entreprise sur le site Internet Signal Conso. Des agents de la Répression des fraudes pourront constater cette pratique illégale.
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