Un panier de pommes est-il une rémunération ?

Lorsqu’une personne donne un coup de main à une autre (pour déménager par exemple), et qu’elle est blessée, elle peut obtenir de cette dernière l’indemnisation de ses dommages corporels, en invoquant l’existence, entre elles, d’une « convention d’assistance bénévole ». Elle doit pour ce faire prouver que le bénéficiaire de l’aide (« l’assisté ») avait accepté, au moins tacitement, ce geste, exécuté dans son « intérêt exclusif », donc sans contrepartie aucune.

Y a-t-il convention d’assistance bénévole lorsque celui qui donne le coup de main et se blesse (« l’assistant ») reçoit une contrepartie aussi dérisoire qu’un panier de pommes ? Telle est la question que pose l’affaire suivante. Le 18 septembre 2010, M. X, maçon, aide son patron et logeur, M. Y, à cueillir des pommes dans le verger dont celui-ci est propriétaire, à Laval-sur-Vologne (Vosges). Leur échelle étant trop courte, l’entrepreneur décide d’utiliser la grue de sa société. Il fait venir M. Z, autre salarié et locataire, afin qu’il la pilote.

Le patron fixe un cache sur la fourche, puis grimpe dessus avec M. X, tandis que M. Z élève de 4 mètres le bras de la grue. Or, celui-ci se prend dans une ramure. Les deux cueilleurs tentent de l’en dégager, mais ils tombent, et M. X est grièvement blessé. Aux gendarmes, le patron indiquera que l’employé avait voulu l’aider, dans le but de bénéficier de la cueillette – ce que l’intéressé contestera.

300 000 euros

Le 6 août 2014, M. X, licencié pour inaptitude, assigne son ancien employeur et les assureurs de celui-ci (responsabilité civile et professionnelle), afin qu’ils soient condamnés à indemniser ses préjudices corporels, à hauteur de 300 000 euros. Son avocat, M^e Olivier Merlin, explique que le patron et bailleur a usé de son autorité pour le convaincre de travailler un samedi – ce que le pilote de la grue confirme. La cour d’appel de Nancy en conclut qu’il n’y a pas eu d’assistance bénévole…

Pourtant, l’assistance bénévole peut être soit « spontanément apportée par l’assistant », soit « sollicitée par l’assisté », rappellera la Cour de cassation, saisie par M. X, le 18 janvier 2023 (20-18.114), avant de censurer la décision et de renvoyer l’affaire devant la cour d’appel de Metz.

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