Budget 2027 : en quoi consiste la motion de rejet préalable défendue par les socialistes ce mardi soir ?

• Ce mardi, avant le début de l’examen de la partie « recettes » du budget 2027, sera examinée une motion de rejet.
• Déposée par le Parti socialiste, si elle est adoptée, le projet de loi sera considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.
• Voici ce qu’il faut savoir sur cet outil permis par le règlement de l’hémicycle.

Pour le gouvernement, les discussions autour du budget 2027 s’annoncent périlleuses. Le danger est réel dès ce mardi 13 octobre, date du début de l’examen de la partie « recettes » du projet de loi de Finances à l’Assemblée nationale. En effet, les socialistes ont déposé une motion de rejet préalable, qui, en cas d’adoption, vaudrait échec du texte en première lecture à l’Assemblée nationale.

Une motion de rejet préalable, qu’est-ce que c’est ? Prévue par le règlement de l’Assemblée nationale avant le début de la discussion en séance publique d’un texte, elle a pour objet « de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Si elle est adoptée, elle entraîne le rejet du texte par l’Assemblée nationale. Dans ce cas, avant même d’avoir commencé, la discussion s’arrête. « Le texte peut être définitivement écarté mais il peut aussi reprendre la navette parlementaire et être soumis au Sénat », indique le site vie-publique.fr. 

Pas de « main tendue », regrette le PS

Pourquoi les socialistes, qui avaient accepté de laisser passer le budget l’an passé en ne votant pas la censure du gouvernement, ont-ils fait le choix de déposer une motion de rejet cette année ? « Dans ce que le Premier ministre a posé sur la table, dans la façon dont se sont déroulées les premières discussions, notamment avec le bloc central, cela ne nous laisse pas voir de main tendue », a justifié le chef des députés socialistes Boris Vallaud sur franceinfo.

LFI la votera, comme des députés du groupe communiste et ultramarin, et les écologistes doivent en débattre. Si le groupe RN vote contre, la motion sera sans doute rejetée et l’examen commencera normalement, s’il vote pour, elle sera sans doute adoptée. Si les troupes de Marine Le Pen s’abstiennent, le vote se jouera beaucoup à la mobilisation.

Des tactiques diverses

Récemment, la motion de rejet préalable est devenue une vraie « arme » de l’opposition pour contester la politique du gouvernement. En décembre 2023, une motion de rejet préalable présentée par le groupe écologiste contre la loi immigration a été adoptée. 

Mais elle est aussi devenue un moyen, pour les auteurs d’une proposition de loi, de contourner le dépôt de trop grands amendements sur un texte. Ainsi en mai 2025 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Duplomb, puis en juin 2025 pour l’examen de la proposition de loi sur l’A69, ce sont les députés favorables à ces textes qui ont voté une motion de rejet préalable pour ne pas avoir à examiner un trop grand nombre d’amendements. Dans les deux cas, c’est le texte adopté par le Sénat qui a été envoyé en commission mixte paritaire (CMP). 

En avril dernier, c’est le groupe Ensemble pour la République de Gabriel Attal qui avait fait usage de la même technique avant l’étude de la proposition de loi visant à permettre à plusieurs secteurs professionnels d’ouvrir leur commerce le 1er-Mai.