- Dans un rapport publié vendredi 24 avril, la Cour des comptes avertit sur l’incertitude de la soutenabilité financière du régime Cat-Nat.
- En cause, la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes, et donc des indemnisations, en raison du changement climatique.
Une dynamique inquiétante. Dans son dernier rapport, paru ce vendredi 24 avril, la Cour des comptes tire le signal d’alarme concernant la viabilité à moyen terme du régime Cat-Nat, instauré en 1989 pour indemniser les victimes de catastrophes naturelles. Sa soutenabilité financière se voit « fragilisée »
par les effets du changement climatique, avertit le document.
Par exemple, sur les cinq dernières années, « les dommages causés par la sécheresse (…) ont atteint 1,35 milliard d’euros par an en moyenne (…), contre 700 millions d’euros en moyenne par an depuis l’inclusion de ce risque dans le régime en 1989 »
. « Cette évolution a conduit à un épuisement des réserves de la Caisse centrale de réassurance (CCR), impliquant un risque de plus en plus élevé d’appel de la garantie de l’État en cas de sinistralité importante »
, soulignent les auteurs. En effet, une garantie illimitée de l’État est prévue et est déclenchée lorsque le montant des dégâts dépasse 90% des réserves du réassureur.
Quelles possibilités d’ajustement ?
Par conséquent, la Cour des comptes suggère une réévaluation régulière du « taux d’évolution souhaitable de la surprime »,
qui finance le mécanisme et qui est prélevée sur les contrats multirisques habitation et automobile des particuliers et des entreprises. L’instance insiste aussi sur la nécessité de « faire respecter »
la « rigueur des critères »
sur laquelle « repose la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ».
Avec la multiplication attendue des sécheresses et des inondations, certains événements, de moins en moins exceptionnels, vont « progressivement passer sous le seuil d’éligibilité »
, un « allègement du régime »
potentiellement « décisif »
pour assurer la « soutenabilité financière »
du dispositif dans les décennies à venir.
La Caisse centrale de réassurance (réassureur public qui gère le régime Cat-Nat) a évalué en 2024 que le montant des sinistres pourrait augmenter de 47% à 85% d’ici à 2050 selon les scénarios de réchauffement climatique retenus.
Pour rappel, le « Cat-Nat » « garantit aux assurés une indemnisation rapide »
après des phénomènes naturels d’intensité exceptionnelle. Il couvre essentiellement les inondations, les sécheresses (y compris le « retrait-gonflement » fissurant les bâtiments construits sur des terrains argileux) et les vents cycloniques.
