Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : le Conseil constitutionnel censure la mesure

• Dans un avis rendu ce vendredi, le Conseil constitutionnel censure l’article 1ᵉʳ de la loi interdisant les réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans.
• Les Sages estiment qu’il contrevient en plusieurs points à la liberté d’expression, garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou la Constitution.
• Les députés LFI et PS avaient déposé un recours fin juillet.

La loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet. Mais dans un avis rendu ce vendredi 14 août, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés de gauche fin juillet sur la constitutionnalité du texte, vient de leur donner raison en jugeant « contraire à la Constitution » son article 1ᵉʳ.

Dans leur décision, les Sages rappellent qu’ils avaient été saisis les 23 et 24 juillet par les députés LFI et PS, qui contestaient « la conformité à la Constitution » de l’article 1ᵉʳ de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Selon eux, cet article instaure « une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour tous les mineurs en deçà d’un certain seuil d’âge, sans distinction entre les services concernés, notamment en fonction de leur nature, de leurs fonctionnalités, des risques générés ou des garanties pouvant être apportées ». Aussi, « ces dispositions méconnaîtraient la liberté d’expression et de communication des mineurs » et « par cette interdiction, le législateur aurait privé les titulaires de l’autorité parentale de la possibilité d’apprécier l’opportunité de l’accès de leur enfant à certains services ».

Le Conseil constitutionnel leur donne raison sur tous les points. S’appuyant sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacré à la liberté d’expression, il estime que la loi, « eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer ». Priver les mineurs de la liberté d’accéder à certains services de communication au public en ligne porte donc atteinte à la liberté d’expression et de communication.

Une négation de l’autorité parentale

Par ailleurs, si « le législateur a souhaité protéger les mineurs les plus jeunes des risques que représentent pour eux certaines fonctionnalités des services de réseaux sociaux en ligne, en termes notamment d’addiction, d’isolement et d’exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude », il ne peut pas interdire aux mineurs de 15 ans d’accéder à tous les réseaux tels que définis par l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, qui incluent notamment des « services collaboratifs de partage de contenus de loisirs, d’information ou d’entraide » ou « les jeux en ligne ». « Ainsi, l’interdiction instituée est susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs (…) ne sont pas établis. »

Les Sages regrettent également que les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux des mineurs ne puissent pas lever l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux ou en « autoriser l’accès à certains services ». « Ainsi, l’interdiction instituée ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité, de sa situation familiale ainsi que de la nature du service concerné. »

Un manquement au respect de la vie privée

Les députés de gauche jugeaient également que la loi obligerait tous les utilisateurs des réseaux sociaux à devoir prouver qu’ils n’avaient pas moins de 15 ans, entraînant un manquement au « respect de la vie privée ». « En interdisant l’accès de tout mineur de moins de 15 ans à certains services en ligne, les dispositions contestées impliquent, par elles-mêmes, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder », confirment les Sages, parmi lesquels figurent le président du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand, et l’ancien Premier ministre Alain Juppé.

En conclusion, le Conseil constitutionnel décide que, « sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs », « l’article 1ᵉʳ de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux est contraire à la Constitution ».