Les entreprises peuvent distribuer plusieurs primes tout au long de l’année : en cas d’arrêt maladie, votre employeur peut-il vous en refuser une ?

• Ancienneté, treizième mois, assiduité, participation…
• Les entreprises peuvent distribuer plusieurs primes tout au long de l’année.
• Mais pouvez-vous toucher ces avantages si vous vous trouvez en arrêt maladie ?

Les primes complètent la rémunération du salarié. Les entreprises conditionnent leurs versements à la réalisation d’un événement (naissance, réussite d’un objectif, déménagement, etc.). Plusieurs contrats peuvent encadrer ces primes : un accord collectif ou la convention collective applicable à l’entreprise, le contrat de travail du salarié ou un engagement unilatéral écrit de l’employeur. À noter que les entreprises de plus de cinquante salariés doivent obligatoirement verser la prime de participation si les conditions le permettent.

Moralité, aucune loi ne régit les primes. Pour connaître les conditions d’attribution et le montant des primes, il faut se reporter aux dispositions conventionnelles applicables dans chaque entreprise. Parmi ces conditions, le texte peut prévoir par exemple que la présence effective du salarié dans l’entreprise devient indispensable pour toucher la prime. D’autres proportionnalisent son montant au temps de présence du salarié au cours de l’année. Dans cette hypothèse, l’absence du salarié à cause d’un arrêt maladie peut entraîner la suppression de la prime ou une réduction de son montant.

En revanche, si aucun texte ne conditionne le versement de certaines primes à la présence effective du salarié dans l’entreprise, il doit se poursuivre malgré l’arrêt maladie. Il peut notamment s’agir d’une prime d’ancienneté, souvent instaurée pour récompenser la fidélité des salariés à l’entreprise et non leur assiduité. D’autres accords collectifs prévoient expressément que le salarié en arrêt maladie a droit à la même rémunération que s’il travaillait. Dans ce cas, le salarié absent doit bénéficier des mêmes primes que les autres.

Prime d’assiduité discriminante ?

Attention, l’employeur peut décider de verser une prime d’assiduité. Elle peut prendre différentes formes : annuelle, trimestrielle, mensuelle… et son calcul au forfait ou proportionnel au salaire ou au temps de présence. La loi ne considère pas ce type de prime discriminante envers les personnes malades ou les femmes enceintes par exemple. Si l’accord d’entreprise ou de branche conditionne le versement de primes à la présence du salarié, impossible de la contester en justice pour discrimination.

La question de la comptabilisation des absences susceptibles d’affecter son montant peut engendrer de la discrimination. « Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées en tant que tel (congés payés, RTT, congés légaux pour événement familial, heures de délégation, certaines périodes de formation professionnelle…) n’ont, en principe, aucun effet sur le montant de la prime d’assiduité », rappelle le magazine Merci pour l’Info dans son numéro de novembre.

La Cour de cassation assure que les absences pour jours de grève, congés conventionnels (événements familiaux, ancienneté, etc.), arrêts maladie, congé maternité, congé parental… « se répercutent éventuellement sur le versement de la prime » sans que l’on puisse invoquer une sanction discriminatoire. En revanche, la plus haute juridiction française juge discriminatoire la privation d’une prime d’assiduité d’une salariée en congé maternité, alors que les congés conventionnels pour événements familiaux n’entraînent, eux, aucune réduction de la prime dans son entreprise.