Les dons manuels sont encadrés par le Code général des impôts : voici la marche à suivre pour faire un don d’argent à votre enfant

• Les dons manuels sont des donations qui concernent les sommes d’argent
• Ils sont encadrés par l’article 757 du Code général des impôts.
• Ces dons doivent être déclarés à l’administration fiscale.

Un don manuel est une forme de donation, définie comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte », par l’article 894 du Code civil. Toutefois, le don manuel est prévu par l’article 757 du Code général des impôts et « consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire », précise l’administration fiscale sur son site. 

Le don manuel est irrévocable et doit être déclaré à l’administration fiscale. C’est au donataire que revient cette tâche, c’est-à-dire celui qui en bénéficie. Cependant, le donateur peut être amené à exécuter la déclaration si, et seulement, il est le représentant légal d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé à qui il fait ledit don. Notez que vous pouvez le déclarer même si vous n’avez pas à payer de droits dessus. 

Comment déclarer ce don à l’administration fiscale ?

Pour déclarer votre don manuel, vous avez deux options. Soit, vous le faites vous-même, on parle de révélation par le donataire, soit vous attendez un contrôle de l’administration fiscale. Si vous décidez d’être proactif, différentes solutions s’offrent à vous selon le montant du don, précise l’administration fiscale sur son site. Si le don est inférieur ou égal à 15.000 euros, « vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier ». Si vous choisissez la déclaration en ligne, sachez que vous devez le faire sur votre propre compte personnel, quitte à le créer si vous n’en possédez pas un. Vous ne pouvez donc pas utiliser celui de votre conjoint. Mais si vous préférez déclarer le don en format papier, il faut remplir ce formulaire à envoyer à l’administration fiscale : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent. Il faut également vous enquérir de l’adresse d’envoi ; pour ce faire, veuillez vous rendre sur la page : https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-charges-de-lenregistrement. 

Pour les dons supérieurs à 15.000 euros, l’article 635 A du Code général des impôts dispose que « la déclaration doit être réalisée : dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ; dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ».

Le calcul du montant des droits à payer

La personne qui reçoit le don est imposable, dès lors qu’il reçoit ledit don et qu’il le signale à l’administration fiscale, ou que cette dernière s’en rend compte, que ce soit par une décision de justice ou constaté dans un acte soumis à enregistrement. Toutefois, le donateur peut payer les droits liés à ce don. Dans ces cas-là, l’administration fiscale ne considère pas que ce soit un don supplémentaire.

Pour savoir combien vous allez devoir payer comme droit, il faut déterminer la valeur du bien à la date du don et le jour de la déclaration. La date à laquelle le montant est le plus élevé est retenue par l’administration fiscale. Cette dernière explique sur son site que « le montant taxable est calculé après application de l’abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur ». En outre, l’article 757 du Code général des impôts dispose que « ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel ».