Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la loi interdit aux propriétaires de signer un nouveau contrat de location d’un logement classé G au diagnostic de performance énergétique.
Pourtant, des centaines de passoires thermiques sont toujours proposées en location, y compris par des agences.
Avez-vous le droit de louer un logement qualifié de « passoire thermique » ? Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, en principe, plus vraiment. À cette date est entrée en vigueur, en France métropolitaine, une partie de la loi Climat et résilience votée en 2021. Celle-ci qualifie les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de G, la lettre la plus basse, comme « indécents ». Or, les propriétaires ont interdiction de louer des logements indécents. Donc des biens dont le DPE est de G.
En pratique, ce n’est pourtant pas tout à fait le cas. Ce vendredi 10 janvier, partout sur l’Hexagone, plus de 600 annonces de logements au DPE G étaient encore disponibles à la location sur le site SeLoger. Sans compter celles qui n’affichent aucun DPE, près d’une sur cinq pour la location (18%), selon les chiffres du groupe que nous avons pu consulter. Derrière ces annonces de passoires thermiques, des agences immobilières pas totalement à jour.
La censure du gouvernement, l’excuse toute trouvée ?
« Nous avions un logement classé G disponible en location avant la mise en œuvre de la loi », justifie à TF1info une agence située dans l’est de la France. « Des travaux d’isolation sont en cours, il ne sera pas loué en G », assure-t-elle. « Un nouveau diagnostic va être réalisé ensuite, avant la location. »
Le groupe Foncia rappelle, de son côté, que « l’initiative de réaliser des travaux est de la responsabilité du propriétaire », et assure travailler pour qu’aucune annonce de location d’un logement G ne voie le jour, ce qui est encore le cas sur son site. « Il s’agit d’intégration automatique des biens lorsque le locataire quitte le logement, mais Foncia ne remet pas à la location des biens classés G », nous assure la société. « Des évolutions informatiques sont en cours afin de régler cet incident. »
Certains professionnels de l’immobilier assument totalement de permettre à des propriétaires de louer des passoires thermiques. « Avec la censure du gouvernement, la mesure sera probablement reportée », veut croire une agence parisienne, qui n’hésite pas à publier une annonce locative d’un appartement classé G. « Nous attendons de voir ce qu’il se passe, ce n’est pas très clair », affirme-t-elle à TF1info. « Nous attendons des consignes de la part du gouvernement. »
« La règle est en vigueur, les contrôles vont se faire »
Les consignes, pourtant, sont toutes autres. « La règle est bien entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier », nous confirme le ministère chargé du Logement. Les propriétaires des quelque 567.000 biens classés G dans le parc locatif privé sont donc bien interdits de signer un nouveau contrat de location depuis le début de l’année. « Les contrôles vont se faire », promet encore le ministère.
Ils sont réalisés par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Auprès de TF1info, elle rappelle que les propriétaires peuvent être tenus responsables si la règle n’est pas respectée. « Si un bail de location est signé en méconnaissance de la règlementation sur le DPE, […] le locataire peut faire valoir ses droits en engageant un contentieux contre son propriétaire », indique la DGCCRF.
À noter cependant que la loi ne concerne pas les contrats de location signés avant le 1ᵉʳ janvier 2025. « La mesure ne s’applique que pour un nouveau bail ou pour une reconduction tacite de contrat », précise le ministère chargé du Logement. Pour les contrats en cours, le texte permet tout de même au locataire « de demander des travaux de rénovation énergétique pour que le logement classé G retrouve sa conformité ». En cas de litige, un juge peut même ordonner une baisse ou une suspension du montant du loyer.
