Lunettes, dents, appareils auditifs, médecine douce… Les mutuelles professionnelles remboursent beaucoup de prestations médicales du quotidien. La fin d’un contrat de travail signifie la fin de cet avantage.
Mais la portabilité peut vous offrir un sursis.
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Vos droits
Dans le secteur privé, les employeurs ou associations doivent faire bénéficier tous leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, d’une complémentaire santé d’entreprise. Objectif : compléter vos remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.
Problème, à la fin de votre contrat, vous perdez théoriquement votre couverture. La portabilité vous permet néanmoins de profiter de cet avantage pendant quelques mois. Il suffit d’avoir travaillé pendant un mois pour l’entreprise. Les salariés, quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérimaire, saisonnier, etc.), peuvent conserver la couverture maladie complémentaire, ou mutuelle d’entreprise, souscrite par l’employeur après rupture du contrat de travail.
Notez que la portabilité reste automatique : vous n’avez aucune démarche à faire. Votre employeur informe l’organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail et du maintien de vos garanties. Les garanties appliquées restent identiques et la couverture se maintient également pour vos ayants droit (conjoint et enfants) affiliés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce droit ?
L’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale définit les conditions à remplir pour le maintien des garanties. Vous devez bénéficier de la mutuelle d’entreprise le jour de votre départ et être pris en charge par l’Assurance chômage après la cessation du contrat de travail.
Vous pouvez bénéficier de cette portabilité aussi bien après une démission, une rupture conventionnelle ou un licenciement pour motif personnel ou économique. En cas de licenciement pour faute lourde, vous ne pouvez prétendre à ce droit et votre mutuelle d’entreprise s’arrête immédiatement.
Attention, votre employeur doit mentionner la portabilité dans votre certificat de travail. À la fin de votre contrat, vous devez fournir un justificatif de votre prise en charge par l’assurance chômage à l’organisme assureur. De son côté, l’employeur doit mentionner le maintien des garanties dans votre certificat de travail et informer l’assureur de la cessation de votre contrat.
Combien de temps dure la portabilité et quel est son coût ?
La durée du maintien de votre couverture n’excède pas un an. Si votre contrat n’a duré que quelques mois, la portabilité équivaut au nombre de mois passé dans l’entreprise. En revanche, vos droits prennent fin si vous trouvez un nouvel emploi entre-temps.
La portabilité ne vous coûte rien. Les salariés toujours en activité dans l’entreprise financent collectivement votre part de cotisations. Vous êtes néanmoins redevable de votre propre cotisation.
