Nul ne peut pénétrer dans un lieu privé sans l’accord de son occupant.
Le domicile reste un pilier du droit à la vie privée défendu par notre système juridique.
Même les personnes chargées de l’autorité publique ne peuvent pas toujours fouiller votre domicile.
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Vos droits
Le Code pénal fait du domicile un lieu inviolable. Son article 432-8 indique que « les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission », ne peuvent pas pour autant « s’introduire ou tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci ». Il s’expose à deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.
Toute loi connaît néanmoins ses exceptions. Les officiers de police judiciaire peuvent réaliser des perquisitions, généralement entre 6 heures du matin et 21 heures. Il s’agit d’une mesure d’enquête visant à fouiller un lieu pour rechercher des indices, preuves et objets en lien avec une infraction. Elle peut se dérouler au domicile du suspect, d’un complice présumé ou d’un témoin, dans une annexe de locaux d’habitation (garage, box, etc.), dans les locaux d’une entreprise ou d’un professionnel. Elle mène à des saisies d’objets, documents, matériels informatiques qui constituent des éléments de preuve de la culpabilité ou de l’innocence du suspect.
Le procureur de la République dirige l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire. De son côté, le juge d’instruction dirige l’information judiciaire. En fonction de la teneur de l’enquête, il faut que le suspect autorise la fouille.
Ces cas où vous ne pouvez pas refuser la fouille
S’il s’agit d’une infraction liée à la criminalité organisée, au terrorisme ou au trafic de stupéfiants, la perquisition peut se dérouler en dehors des horaires légaux, soit avant 6 h et après 21 h. Vous ne pourrez pas vous y opposer et les policiers n’ont pas besoin de mandat. En cas de flagrance, si des témoins vous surprennent en train de commettre l’infraction, le procureur de la République peut également se passer de votre accord et de votre présence.
La police judiciaire peut employer la force pour entrer chez vous. À noter que si vous êtes absent, l’officier de la police judiciaire en charge de votre dossier vous invite à désigner un témoin. S’il ne peut pas vous joindre, il choisit lui-même deux témoins majeurs : il peut s’agir, par exemple, des voisins ou des passants. Attention, si l’officier vous demande de devenir témoin, vous ne pouvez pas refuser.
Ces cas où vous pouvez refuser la fouille
En revanche, les informations judiciaires supposent l’autorisation écrite du juge d’instruction. La commission rogatoire donne mandat à l’officier de la police judiciaire d’effectuer « tous les actes utiles à la manifestation de la vérité ».
De son côté, l’enquête préliminaire impose l’accord écrit de l’occupant des lieux pour le perquisitionner. Si vous refusez, le procureur de la République peut demander l’autorisation du juge des libertés et de la détention. À noter que si la perquisition vise un enfant mineur, les parents doivent donner leur accord.
Attention, les infractions punies de plus de trois ans de prison peuvent également nécessiter une perquisition sans l’accord de l’occupant des lieux.
À noter que si vous faites l’objet d’une perquisition, vous pouvez réclamer son annulation au juge des libertés et de la détention. Vous devez attendre six mois après cette perquisition si elle ne découle pas sur une poursuite devant un juge d’instruction ou un tribunal. Vous disposez alors d’un an pour vous déclarer au greffe du tribunal qui instruit la procédure ou celui qui a réalisé la perquisition.
