Nouvelle contribution sur les hauts revenus : quand l’acompte devra-t-il être payé ?

Question à un expert

A quel moment devrai-je régler l’acompte pour la nouvelle contribution sur les hauts revenus instaurée par la loi de finances ?

Une nouvelle imposition, dite « contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus » (CDHR), a été créée par la dernière loi de finances. Elle touche les revenus perçus en 2025 et vise à assurer une imposition minimale moyenne de 20 % pour ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple.

Ses modalités de calcul et de recouvrement nécessitent une certaine anticipation. Les personnes concernées devront verser, entre le 1^er et le 15 décembre 2025, un acompte égal à 95 % de son montant, déterminé sur la base des revenus réalisés depuis le 1^er janvier 2025 et sur une base estimative des revenus de décembre.

Au-delà de la difficulté pratique, pour le contribuable, d’anticiper la perception de certains revenus et de la complexité du calcul de l’assiette d’imposition, il lui reviendra aussi d’évaluer le montant d’impôt sur le revenu et de CDHR. Une grande vigilance devra être portée à la détermination de cet acompte, une majoration de 20 %, assise sur la différence entre l’acompte versé et 95 % de la contribution finale due, étant encourue en cas de défaut, de retard de paiement ou d’écart significatif (20 % ou plus).

L’acompte s’imputera sur la CDHR définitive, appelée à l’été 2026. Si l’acompte versé excède la contribution due, l’excédent sera restitué au contribuable. Rien n’indique qu’il sera assorti d’intérêts.