Depuis 2023, la taxe d’habitation est réservée à certains types de résidences.
Les propriétaires doivent en revanche spontanément déclarer leurs biens immobiliers.
Mais plus d’un sur dix ne l’aurait pas encore fait, et le fisc compte durcir les sanctions.
Des millions de Français ont déjà commencé à remplir leur déclaration de revenus. Ce n’est cependant pas la seule échéance fiscale à prendre en compte dans les mois qui viennent. De nombreux propriétaires devront aussi faire parvenir une autre déclaration à l’administration fiscale durant le printemps. À défaut, ils risquent une amende, et le fisc compte sévir sur ce sujet en 2025. Cette déclaration est liée à la disparition partielle de la taxe d’habitation. Depuis 2023, elle ne s’applique plus aux résidences principales, que l’occupant en soit propriétaire ou locataire. En revanche, elle concerne toujours les résidences secondaires ou les immeubles vacants.
De nombreux propriétaires n’ont pas encore déclaré leurs biens
Or, l’administration n’a pas accès à la destination des biens immobiliers. Sa seule possibilité pour appliquer la taxe est donc de demander aux propriétaires de lui faire remonter l’information. C’est pour cela qu’a été mise en place la plateforme Gérer mes biens immobiliers (GMBI).
Par méconnaissance de ce nouveau système, ou espérant passer entre les mailles du filet, nombre de propriétaires n’ont pas accompli cette démarche. Selon la direction générale des Finances publiques (DGFiP), 17 % des personnes physiques propriétaires manquaient à l’appel en 2024, et ils sont encore 12% à ne pas avoir rempli leur obligation en 2025. Ce manquement est pourtant punissable d’une amende de 150 euros par bien non déclaré ou dont la déclaration est erronée. Sans compter la régularisation de la taxe et les éventuelles pénalités de retard. Durant les premières années de mise en place de ce système déclaratif, la DGFiP s’est montrée conciliante. Notamment parce que la plateforme de déclaration a connu des difficultés techniques qui ont pu compliquer la tâche des propriétaires, rapporte Le Parisien. Selon le quotidien, cette période de tolérance arrive à sa fin. Le ministère des Comptes publics a donné pour consigne d’appliquer l’amende pour non-déclaration à partir de 2026. La déclaration de 2025 devrait donc constituer le dernier avertissement.
Comment déclarer ses biens immobiliers ?
La déclaration en 2025 constitue une obligation pour les propriétaires qui ne l’ont encore jamais fait, ou pour ceux dont la destination ou l’occupation du bien a évolué entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025. Elle peut être faite en ligne ou sur un formulaire papier. Les professionnels doivent également procéder à ces démarches. La date limite est fixée au 1er juillet 2025. À noter que l’administration a relevé un nombre plus important de non-déclaration parmi les personnes qui détiennent plus de 200 immeubles, soit essentiellement des collectivités territoriales. Le taux monte alors à 22%. La ministre des Comptes publics a prévenu qu’une attention particulière serait portée à ces profils.
