Dans un courrier envoyé aux magistrats, lundi 12 mai, le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a exposé un projet de réforme d’une partie du système judiciaire pour « simplifier la justice civile », « faciliter l’accès à la justice », « repenser la prison » et « clarifier » l’éventail des peines. Le garde des sceaux envisage notamment d’étendre à de nouvelles situations la procédure de plaider-coupable (qui permet une décision sans procès) et d’exclure toute peine d’emprisonnement pour un certain nombre d’infractions.
L’ancien ministre de l’intérieur mène des « consultations » et « rendra public ce qu’il a retenu avant le 14-Juillet », selon le ministère. Les mesures proposées devront, dans leur grande majorité, faire l’objet d’un examen par le Parlement.
L’objectif de Gérald Darmanin serait, notamment, de faire passer le nombre de déclinaisons de peines possible de 225 à quatre : des peines d’emprisonnement, de probation, d’amende et, enfin, d’interdiction et d’obligation. Un dispositif qui supprimerait, ainsi, la peine de prison avec sursis.
Concernant la surpopulation carcérale chronique et alors que les professionnels ne cessent de répéter l’urgence à agir, le ministre écarte l’idée d’une régulation carcérale réclamée de longue date par de nombreux acteurs concernés, et veut privilégier l’accélération de la construction de places de prison, l’expulsion des détenus étrangers et le classement de détenus par dangerosité.
Pour limiter le nombre de nouveaux détenus, Gérald Darmanin souhaite, par ailleurs, qu’une partie des délits (les violences aux biens, les délinquances financière ou routière) ne donnent pas lieu à des peines d’incarcération mais à des peines de probation ou d’amendes – uniquement en dehors d’une situation de récidive.
