Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi 16 mai que toutes les personnes nord-africaines ayant été rapatriées d’Algérie et accueillies sur différents sites en France dans des conditions indignes avaient droit à réparation, et pas les seuls supplétifs de l’armée française (harkis et moghaznis).
Le Conseil avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la famille d’un ancien militaire de carrière de l’armée française d’origine nord-africaine, rapatrié en France à l’indépendance et hébergé dans un des camps où les conditions de vie ont été reconnues comme « indignes ». Du fait de son statut différent de celui des harkis et autres supplétifs de l’armée française, celle-ci se pensait exclue du dispositif de réparations instauré par la loi du 23 février 2022 qui reconnaît la responsabilité de l’Etat dans « les conditions indignes de l’accueil » réservées notamment aux harkis.
« La loi n’instaure pas la différence de traitement qu’y décelaient les requérants entre les personnes anciennement de statut civil de droit local, qui bénéficient toutes, ainsi que leurs familles, de cette réparation dès lors qu’elles ont été hébergées dans des conditions indignes », assure le Conseil constitutionnel.
Six mille personnes supplémentaires indemnisées
Les avocats des requérants, Antoine Ory et Raphaële Bouniol-Brochier, ont salué « une décision [qui] reconnaît le principe d’une indemnisation pour les militaires de l’armée régulière accueillis dans les camps ». Mais ils déplorent que le Conseil « refuse d’établir un lien entre la reconnaissance de la Nation, qui contient une portée symbolique, et l’indemnisation », ce que la famille requérante demandait aussi.
La loi de 2022 a instauré une Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH). Celle-ci a depuis traité plus de 27 000 dossiers pour un montant de près de 176 millions d’euros.
Le premier ministre français, François Bayrou, a accepté à la fin d’avril d’élargir la liste des sites (camps, hameaux de forestage) ouvrant droit à réparation, ce qui pourrait permettre à 6 000 personnes supplémentaires d’être indemnisées.
