Question à un expert
Je compte demander un report du règlement des droits de succession, l’administration fiscale accepte-t-elle automatiquement ?
Lorsque l’on hérite de la nue-propriété de biens (par exemple au décès d’un parent, si le conjoint survivant garde l’usufruit d’une maison), on peut différer, en accord avec les autres héritiers, le paiement des droits de succession, jusqu’à l’extinction de l’usufruit ou la vente des biens.
L’administration fiscale vous demandera des garanties. L’inscription d’une hypothèque légale sur les immeubles de la succession, si l’usufruitier l’accepte, est souvent privilégiée.
D’autres garanties sont envisageables, à condition d’être fiables et faciles à exécuter : nantissement de titres (cotés ou non) ou de contrats d’assurance-vie, caution bancaire, etc.
Comment choisir ? Différents enjeux sont à considérer.
Une marge de sécurité
La dette fiscale devra être suffisamment couverte, pour éviter que l’administration n’appelle un complément de garantie. En tant que prêteur, le Trésor exige en effet une marge de sécurité couvrant la variation de valeur des garanties – des actions seront jugées moins sûres qu’un immeuble.
La valorisation de la garantie devra être justifiée annuellement, en cohérence, le cas échéant, avec la déclaration établie au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, si la garantie est d’ordre immobilier.
Les frais de garantie sont aussi à prendre en compte – un nantissement coûtera moins qu’une hypothèque. Enfin, proposer en garantie un bien que l’on prévoit de vendre n’est pas nécessairement un obstacle, notamment s’il est remplacé, à la vente, par d’autres garanties.
