Les députés ont supprimé, vendredi 23 mai, une disposition du texte relatif au droit à l’aide à mourir, selon laquelle les patients qui y auraient recours seraient ensuite « réputés décédés de mort naturelle » sur leurs certificats de décès.
Des amendements de suppression de l’alinéa en cause ont été approuvés à une courte majorité, avec un avis défavorable du rapporteur (Parti socialiste, PS) Stéphane Delautrette, et un avis de sagesse du gouvernement, c’est-à-dire n’orientant pas les députés dans un sens ou l’autre. L’article a été approuvé dans la foulée.
La députée (Renaissance) du Maine-et-Loire Nicole Dubré-Chirat, à l’origine d’un des amendements ayant conduit à introduire cette disposition en commission, a expliqué avoir souhaité « épargner les familles de défunts d’éventuelles difficultés liées aux engagements contractuels souscrits de son vivant ».
Mais des députés de divers groupes ont fustigé une disposition « orwellienne » (l’élu PS de Meurthe-et-Moselle Dominique Potier), qui « manipule complètement le sens des mots » (l’élu Renaissance du Bas-Rhin Charles Sitzenstuhl), et « travestit la réalité » (l’élu Les Républicains, LR, du Bas-Rhin Patrick Hetzel).
« Profiter de la navette » parlementaire pour améliorer ce point
« Vous changez le sens des mots pour imposer une idéologie, quitte à défaire le réel », a estimé la députée (Rassemblement national) des Pyrénées-Orientales Sandrine Dogor-Such, mettant en lien cette écriture avec le refus des promoteurs du texte d’inscrire dans la loi les termes « euthanasie » ou « suicide assisté ».
M. Delautrette a de son côté fait valoir que les patients décédés à la suite d’une sédation profonde et continue, comme l’autorise la loi Claeys-Leonetti de 2016, étaient réputés décédés de mort naturelle.
Mais M. Sitzenstuhl a rappelé la différence entre les deux procédures, soulignée par la Haute Autorité de santé, notamment au regard du « critère de résultat ». La sédation profonde et continue est « poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie. Alors que l’euthanasie (…) provoque la mort immédiate du patient », a-t-il cité.
La ministre de la santé, Catherine Vautrin, a de son côté rappelé qu’il était précisé plus loin dans le texte que « l’aide à mourir n’était pas un obstacle aux conditions qui sont celles des contrats d’assurance vie ». Elle a suggéré de « profiter de la navette » parlementaire du texte, qui doit ensuite être examiné au Sénat, pour améliorer ce point. Une possibilité serait d’ajouter « deux cases » à la liste des circonstances apparentes de décès, une pour la sédation profonde et continue et une pour l’aide à mourir.
Clause apparente
Dans la soirée, les députés ont largement validé (par 126 voix contre 10) le cadre de la « clause de conscience » permettant à tout médecin de refuser de pratiquer l’aide à mourir, sur le modèle des règles existantes pour l’avortement.
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Décision qui restera individuelle, malgré les tentatives de la droite d’autoriser une clause collective à l’échelle d’un établissement ou d’un service, Patrick Hetzel évoquant des « services de soins palliatifs hostiles » à l’aide à mourir et son collègue (LR) des Hauts-de-Seine Philippe Juvin, le cas des maisons de retraite « tenues par des congrégations religieuses ».
Des « amendements dénués d’humanité » dénoncés par la députée (PS) du Rhône Sandrine Runel, avec la volonté de « rendre la loi inopérante » selon le député (MoDem) d’Eure-et-Loir Philippe Vigier, et même un risque de « rupture républicaine » pour le député (Horizons) de Seine-et-Marne Frédéric Valletoux.
Pas de clause de conscience en revanche pour les pharmaciens qui fourniront le produit létal, demandée par les opposants au texte mais écartée par l’Assemblée plus tôt dans la journée.
Les parlementaires ont aussi approuvé le détail de la procédure encadrant l’administration de la substance et ses suites. Un amendement de M. Delautrette a notamment été adopté, précisant que si la présence du professionnel de santé n’est pas obligatoire, il doit être « suffisamment près et en vision directe de la personne ».
En complément des différents critères et étapes préalables à ce geste ultime, les députés ont également validé la création d’une « commission de contrôle et d’évaluation », principalement chargée de tenir le registre des soignants pratiquant l’aide à mourir, et de signaler aux ordres de santé ou à la justice les faits relevant de leurs compétences – manquement à la déontologie d’une part, crimes et délits d’autre part.
Moins de 200 amendements restant en discussion, l’examen en première lecture du texte devrait s’achever samedi, avant un vote solennel le 27 mai.
