Les députés ont approuvé, samedi 24 mai, la création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir, caractérisé par le « fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher » de « pratiquer ou de s’informer » sur ce sujet, tout en renforçant la peine encourue. Les élus ont terminé, peu après, l’examen en première lecture de la proposition de loi ; un vote solennel est prévu le 27 mai.
Ce délit sera constitué en cas de perturbation de « l’accès » aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, « en exerçant des pressions morales ou psychologiques », « en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation » à l’égard des patients ou des professionnels de santé. Il est similaire au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Les députés ont également alourdi la peine prévue, qu’ils ont portée à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, pour la calquer sur celle concernant l’IVG. L’article, adopté par 84 voix contre 49, a suscité de vifs débats.
« Jusqu’où ira ce délit d’entrave dans l’interprétation ?, s’est inquiété le député Thibault Bazin (Les Républicains, LR). Comment comprendre à l’avenir la prévention du suicide, voire la non-assistance à personne en danger ? »
Un vote solennel prévu mardi
D’autres parlementaires ont évoqué le cas de proches qui tenteraient de dissuader un parent. « Ce délit d’entrave, tel qu’il est rédigé, peut créer de l’arbitraire », a abondé Patrick Hetzel (LR).
La ministre de la santé, Catherine Vautrin, s’est attachée à rassurer les députés. « Ce que l’on est conduit à dire (…) dans un cercle amical, familial est évidemment une approche personnelle qui n’est pas constitutive d’un délit d’entrave », a-t-elle souligné, invoquant à plusieurs reprises une décision du Conseil constitutionnel. « Le fait de proposer des soins palliatifs, des alternatives ou d’autres perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée (…) ne peut pas être regardé comme une pression », a-t-elle ajouté.
Des députés ont tenté en vain d’introduire un « délit d’incitation » à l’aide à mourir, pour « rééquilibrer » le texte. « Je pense qu’il faut ni empêcher ni inciter », a jugé Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate). « On ne peut créer un délit d’incitation à un droit, ce n’est pas possible », a répondu Elise Leboucher (La France insoumise), rapporteuse de cette partie du texte. « L’arsenal répressif permet déjà de couvrir totalement le risque de pressions et de manœuvre », a ajouté Mme Vautrin, citant l’abus de faiblesse.
