- Dans « Le 13H à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien.
- Au menu du jour, la question d’une habitante de l’Hérault à propos du vis-à-vis créé par son voisin.
- Valentin Dépret lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
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Le 13H à vos côtés
Nathalie, qui habite dans l’Hérault, nous explique que son voisin a coupé la haie entre leurs deux propriétés. Il a désormais une vue plongeante sur sa piscine et son jardin, et elle a peur d’être épiée. Quels sont ses recours ?
Les règles sont très claires. Soit la haie appartient à votre voisin, dans ce cas, il a tout à fait le droit de la tailler, de la couper s’il le souhaite, c’est chez lui. Soit c’est la vôtre, alors là, il n’a pas le droit d’y toucher. Soit elle est mitoyenne, et là il ne peut la tailler que de son côté, sinon il doit obtenir votre accord, donc en aucun cas, il ne peut la couper. La mauvaise nouvelle, c’est que d’après Nathalie, cette haie est sur la propriété de son voisin, il n’y a donc pas de faute.
Ensuite, il faut s’intéresser aussi aux règles concernant les vues. Il y a des distances à respecter, soit dans votre PLU, plan local d’urbanisme. Et sinon c’est le Code civil qui s’applique. Si votre voisin a une vue droite, c’est-à-dire qu’il voit votre terrain depuis sa fenêtre sans se pencher, il doit y avoir au moins 1m90 par rapport à la limite de propriété. Et si la vue est oblique, il doit se pencher, c’est 60 centimètres minimum. Là encore, on vérifie pour Nathalie : les fenêtres de son voisin sont assez loin, bien au-delà de ces distances, il est en règle.
Il n’y a donc pas de trouble anormal de voisinage ? Non, d’après maître Hélène Lyon-Delannoy, avocate spécialisée en droit de l’immobilier, puisque le voisin respecte la loi. Mais il y a un dernier cas qui pourrait changer la donne. C’est si ce voisin est trop intrusif, s’il commence à surveiller, à épier, à regarder à la fenêtre en permanence, voire s’il prend des photos, là cela peut être considéré à la fois comme un trouble anormal de voisinage, avec indemnisation possible en justice. Mais aussi comme une atteinte à la vie privée, et là ça ne rigole pas, c’est un an de prison et 45.000 euros d’amende.
En tout cas, c’est à Nathalie d’agir. On discute d’abord avec ce voisin pour comprendre pourquoi cette haie le gênait, par exemple un manque d’ensoleillement… Faites-vous aider d’ailleurs par un médiateur si besoin. Et si le dialogue est impossible, c’est à vous d’installer sur votre propriété un brise-vue, un mur, une nouvelle plantation. À condition d’abord de respecter les règles d’urbanisme, et puis de ne pas créer un trouble anormal de voisinage pour son voisin. Et oui, lui aussi pourrait à son tour se plaindre de cette nouvelle construction.
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