Le dixième anniversaire de l’article 515-14 du code civil, qui reconnaît aux animaux le statut d’« êtres vivants doués de sensibilité », a été célébré le 16 février. Pourtant, cette reconnaissance ne transparaît guère dans les décisions de justice qui concernent ces compagnons à quatre pattes. Comme le souligne Fabien Marchadier, professeur de droit privé à Poitiers (Vienne), « du fait que les animaux sont soumis au régime des biens, certains magistrats les considèrent comme des biens, inertes et dépourvus de sensibilité, selon un raisonnement qui relève du sophisme ».
L’universitaire leur reproche principalement de soumettre les animaux au droit de propriété, sans prendre en compte les liens d’affection pouvant les unir à certains êtres humains, ainsi que le montre l’affaire suivante.
En 2013, Mme X porte plainte pour le vol de sa chienne Maya, acquise en 2010. En 2018, elle est informée par un vétérinaire de ce qu’un chien pucé à son nom a été amené en consultation par les époux Y. Mme X réclame la chienne aux Y, qui refusent de la lui rendre. Ils expliquent qu’ils ont recueilli l’animal, après l’avoir cru abandonné vu son mauvais état de santé, et qu’ils s’y sont attachés. Mme X saisit alors la justice.
Possession « équivoque »
Le 14 mai 2024, la cour d’appel de Bordeaux, lui donne satisfaction, après avoir affirmé que la réforme du droit de l’animal n’« en change pas pour autant son statut juridique de bien meuble », et rappelé le principe selon lequel « en fait de meubles, la possession vaut titre » : celui qui possède un bien de manière « paisible, continue, publique et non équivoque » est présumé en être le propriétaire.
Or, juge la cour, la possession de la chienne par les Y est entachée d’« équivoque » : l’animal étant pucé, ils auraient dû faire identifier sa propriétaire, au lieu de le recueillir. Quelle que soit « l’affection qu’ils éprouvent » pour lui (et qu’il peut éprouver pour eux, au bout de « huit ans », ce dernier devra retourner chez Mme X.
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