L’Assemblée nationale a approuvé, mardi 24 juin, la fin, en 2030, du visa territorialisé à Mayotte. Ce titre de séjour empêche ses détenteurs de venir dans l’Hexagone. L’article approuvé par les députés s’inscrit dans le cadre du projet de loi de « refondation » du département d’outre-mer.
La suppression de ce titre de séjour spécifique est très attendue par les habitants de Mayotte qui y voient une injustice et un manque de solidarité de la France métropolitaine face à l’afflux massif d’immigrés clandestins venus notamment des Comores voisines.
« Pour le moment, le problème migratoire est cantonné à Mayotte et tout le monde utilise notre insularité pour nous laisser seuls face aux difficultés », a tancé Estelle Youssouffa, députée du département (groupe LIOT), appelant à la « continuité territoriale ».
La présidente du groupe Rassemblement national, Marine Le Pen, a dit « comprendre » la position « d’une partie » des Mahorais, mais estimé que la disparition de ces titres risquait d’« aggraver la situation ».
Pour sa part, le ministre des outre-mer, Manuel Valls, a rappelé que l’exécutif « ne souhaitait pas » revenir sur ces titres de séjour circonscrits, estimant que « le maintien de mesures spécifiques est nécessaire pour réduire (…) l’attractivité de Mayotte ». « La possibilité de quitter rapidement l’île pour rejoindre La Réunion ou le continent européen ne ferait sans doute que renforcer le caractère attractif de Mayotte », a-t-il ajouté, constatant toutefois qu’un consensus s’était dégagé à l’Assemblée pour supprimer ces titres, à l’horizon 2030. Il s’est en revanche opposé aux amendements visant à accélérer leur disparition, qui ont tous été repoussés.
« Il doit y avoir une prise en charge nationale de la question de l’immigration et l’Hexagone doit prendre sa part de la question qui est posée à Mayotte », a argué Antoine Léaument (La France insoumise), sans obtenir gain de cause.
Limitation de l’accès au regroupement familial
Au deuxième jour de son examen dans l’hémicycle, les députés ont aussi validé plusieurs articles de cette loi de programmation, plus de cinq mois après le passage ravageur du cyclone Chido. Ils ont ainsi approuvé l’interdiction de l’accès au regroupement familial en cas d’occupation d’un logement « sans droit ni titre », ou relevant de « l’habitat informel ». Afin de relancer l’activité sur l’archipel, il a été décidé d’y créer une zone franche.
Contre des reconnaissances détournées de paternité ou maternité, l’Assemblée a par ailleurs adopté plusieurs articles, notamment pour permettre d’allonger la durée de sursis à la reconnaissance en cas de suspicion de fraude, ou pour aggraver l’amende encourue en cas de mariage ou de reconnaissance de parentalité frauduleux afin d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
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Les députés ont également approuvé l’ouverture à Mayotte, dans certains cas, d’une « aide au retour volontaire » pour favoriser les reconduites. La députée Estelle Youssouffa a demandé que cette aide ne soit pas accordée aux ressortissants comoriens. Le rapporteur Philippe Gosselin (Les Républicains) a appelé à ne pas l’inscrire dans le texte, au risque d’une « fragilité juridique » constitutionnelle. « Le gouvernement s’engage à ne pas inclure les Comoriens parmi les nationalités éligibles » dans le futur arrêté ministériel, a assuré Manuel Valls.
