- Gérald Darmanin s’est dit ce jeudi favorable à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs.
- « Je pense qu’on doit avancer sur ce point », a dit le ministre de la Justice, alors que les membres de la commission parlementaire lancée après le scandale Bétharram préconisent une telle mesure pour protéger les enfants.
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Violences et abus sexuels au collège-lycée de Bétharram
« Oui, je suis favorable à l’imprescriptibilité des crimes contre les mineurs »
, a déclaré le ministre de la Justice Gérald Darmanin ce jeudi 3 juin sur franceinfo. Il était interrogé sur le rapport publié mercredi par la commission parlementaire lancée après le scandale Bétharram, qui dans ses 50 recommandations pour mieux protéger les enfants, propose de « rendre imprescriptibles certaines infractions commises sur les mineurs »
. Aujourd’hui, les crimes pour viol commis sur des mineurs ont un délai de prescription de 30 ans. Seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
« Je sais qu’une grande partie des juristes, des magistrats et tous les anciens gardes des Sceaux y étaient défavorables parce qu’il n’est pas faux de dire que l’imprescriptibilité, c’est quelque chose qui peut être aussi une fausse promesse quand les preuves ont disparu, quand les personnes sont extrêmement âgées ou qu’elles ont disparu »
, a-t-il estimé. Mais « le monde a changé, désormais, il y a des preuves numériques qui peuvent rester, ce qui n’était pas le cas il y a 30 ou 40 ans lorsqu’on avait déjà ce débat »
, a ajouté le garde des Sceaux.
Imprescriptibilité civile
Gérald Darmanin a mis en avant un second argument : « Je pense que la réflexion autour de la prise de parole et de la conscientisation du viol (…) met beaucoup plus de temps et on voit bien qu’il y a maintenant des gens qui ont 50, 60 ans, 70 ans qui témoignent 50 ans, 60 ans après. » « Troisièmement, je pense qu’il y a une imprescriptibilité civile aussi qu’on peut mettre en avant, c’est-à-dire la reconnaissance du statut de victime et pas forcément la condamnation pénale de l’auteur. »
Outre les parlementaires, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) défend, elle aussi, l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs. « Je pense qu’on doit avancer sur ce point », « je pense que nous devrions étudier la proposition des parlementaires »
, a conclu le ministre de la Justice.
