- Le logement social ou HLM, pour habitation à loyer modéré, permet aux personnes aux revenus modestes d’accéder à un logement.
- Pour pouvoir en profiter, il faut répondre à des critères stricts et monter un dossier solide.
- Le transfert de son bail HLM à ses enfants répond lui aussi à certaines conditions qui font que la cession n’est pas toujours simple.
En 2024, 2,7 millions de ménages, soit environ 5 millions de personnes, sont en attente d’un logement social, selon l’Union sociale pour l’Habitat. L’accession est rude et la compétition bien présente. L’Assemblée nationale a même examiné une proposition de loi pour en finir avec le logement social à vie, avant de finalement la rejeter. Alors, lorsque nos parents, locataires d’un logement HLM, le quittent, il peut être tentant de reprendre le bail. Mais est-ce seulement possible ?
Un transfert sous conditions
Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui tend à améliorer les rapports locatifs, il est possible de transférer le bail de son logement HLM à ses enfants. Cependant, le transfert de bail n’est pas si simple et le futur locataire doit répondre à plusieurs critères stricts s’il espère entrer dans le logement.
La reprise du bail n’est possible qu’en cas de décès du titulaire ou en cas d’abandon du logement. On parle ici d’un abandon dans le sens d’un départ brusque, imprévisible et définitif, précise le magazine spécialisé Merci pour l’info
. Un déménagement prévu ne rentre donc pas dans les critères. Le repreneur doit également avoir vécu depuis au moins un an avec ses parents dans le logement HLM à la date de l’abandon ou du décès et pouvoir en fournir la preuve, grâce à une facture ou un justificatif de domicile.
Un dossier béton
Mais ce n’est pas tout. Pour pouvoir profiter d’un logement social, à un coût plus bas que le marché, le nouveau locataire doit tout de même correspondre aux critères d’accessibilité à un logement social, et notamment le montant des revenus à ne pas dépasser, explique le site de l’Administration française, et qui diffèrent en fonction du nombre de personnes logées et de la localisation du logement.
Enfin, dernier critère à cocher pour pouvoir reprendre le bail HLM, le lien entre le titulaire et le nouveau locataire. Ce dernier doit soit appartenir à la filiation directe du titulaire du bail, c’est-à-dire enfant, petits-enfants, mais aussi grands-parents par exemple, soit être lié par un pacs ou un mariage, ou encore être une personne à charge du titulaire qui vivait depuis au moins un an avec lui.
Une demande officielle acceptée dans tous les cas ?
Une fois que tous les critères sont remplis, il reste encore au futur locataire de faire la demande officielle. À lui de s’armer de patience et de monter un dossier béton comprenant l’ensemble des pièces justificatives. Chaque dossier est analysé avec attention et au cas par cas. Il est d’ailleurs possible de faire appel à une assistance sociale pour vous aider à faire la demande et être certain de ne rien oublier.
