Lorsque le coût de réparation d’un véhicule accidenté est supérieur à la valeur vénale de celui-ci, l’expert automobile doit déclarer ce véhicule « économiquement irréparable ». Jusqu’au 1er janvier 1994, l’assureur devait alors seulement indemniser son propriétaire qui pouvait ensuite, s’il était peu scrupuleux, revendre l’épave sur un marché illicite, où sa carte grise permettait de « blanchir » une voiture volée.
Pour empêcher ce trafic, une loi du 31 décembre 1993 a imposé que l’assureur devienne propriétaire du véhicule (et de la carte grise). Dans les quinze jours qui suivent le rapport de l’expert, il doit faire une proposition de rachat à l’assuré (article L327-1 du code de la route).
Si celui-ci l’accepte, l’assureur récupère sa carte grise qu’il envoie à la préfecture pour destruction, et revend la voiture à un épaviste. Si l’assuré refuse, il en informe la préfecture, qui s’oppose à la cession du véhicule. En cas de carence de l’assureur, la loi n’a toutefois pas prévu de sanction. Dès lors, qui paie les frais de gardiennage du véhicule ? Telle est la question que pose l’affaire suivante.
Le 10 mars 2014, M. X, pilote d’une Aston Martin, est victime d’un accident sur un circuit automobile. Il fait déposer sa voiture dans un garage de la société Carrosserie Anneau du Rhin, pour réparation, et déclare le sinistre à son assureur, Allianz.
Le 15 mai 2014, l’expert d’Allianz conclut que la voiture est économiquement irréparable, sa réparation (73 362 euros) devant coûter plus cher que sa valeur vénale (55 000 euros).
Contestation de garantie
L’assureur devrait, dans les quinze jours, faire une proposition de rachat de 55 000 euros à M. X. Mais il s’abstient, car il estime ne pas lui devoir sa garantie : il l’accuse d’avoir fait subir au véhicule des modifications interdites. Ce que M. X conteste. Il saisit la justice et finit par obtenir gain de cause, le 22 janvier 2018 : Allianz est condamné à lui verser les 55 000 euros.
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