L’époque où l’encadrement des loyers soulevait l’indignation des professionnels de l’immobilier et d’une partie de la classe politique semble bien lointaine. Ces dernières années, le nombre de maires à avoir adopté cette mesure pour permettre à leurs administrés de se loger n’a cessé de progresser (Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, la communauté d’agglomération Pays basque, Annemasse…). Et mercredi 24 septembre, une mission d’évaluation confiée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale aux députés Annaïg Le Meur (Renaissance, Finistère) et Iñaki Echaniz (PS, Pyrénées-Atlantiques) a conclu qu’il fallait pérenniser l’encadrement des loyers, mais aussi rendre cette réglementation plus simple d’accès pour les communes volontaires. Ces deux parlementaires avaient déjà porté, dans une démarche transpartisane, la loi sur la régulation des meublés de type Airbnb, adoptée en novembre 2024.
Ce soutien sans réserve intervient à un moment décisif pour l’avenir de l’encadrement des loyers. Rendue possible par la loi ALUR (loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014, cette mesure de contrôle a ensuite été restreinte par la loi ELAN (loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de 2018, pour devenir un dispositif expérimental, qui doit s’achever en novembre 2026.
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