- Le ministre de la Justice démissionnaire, Gérald Darmanin, était visé par une plainte.
- Elle était déposée par l’avocat d’un détenu de la prison de haute sécurité de Vendin-le-Vieil, contre les critères de sélection.
- Elle a été classée, annonce ce jeudi la Cour de justice de la République.
Il ne sera pas poursuivi. La Cour de justice de la République (CJR) a classé mercredi 24 septembre une plainte visant le garde des Sceaux démissionnaire Gérald Darmanin dénonçant les critères de sélection des narcotrafiquants transférés dans la prison de haute sécurité de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), a annoncé ce jeudi Rémy Heitz, procureur général près la CJR.
Abus d’autorité « tant pour des raisons de forme que de fond »
La commission des requêtes de la CJR a classé cette plainte pour abus d’autorité « tant pour des raisons de forme que de fond »
, retenant que l’infraction reprochée « ne peut être commise du fait d’un changement de régime carcéral décidé à l’égard d’une personne condamnée et régulièrement détenue »
, souligne le procureur dans un communiqué. Cette décision de la CJR, seule instance habilitée à juger des ministres pour des actes effectués dans l’exercice de leurs fonctions, n’est pas susceptible de recours.
La plainte avait été déposée fin juillet par l’avocat d’un détenu qui venait d’y être incarcéré. Me Philippe Ohayon y reprochait à Gérald Darmanin d’avoir ordonné ce transfert « en s’affranchissant de l’obligation d’établir des liens préexistants entre le détenu, depuis la détention, et des réseaux de criminalité ou de délinquance organisée »
. Le ministre avait réagi en déplorant qu’« une nouvelle tentative de pression se manifeste pour faire reculer l’autorité de l’État »
.
Près de 90 détenus du milieu du narcotrafic ont rejoint entre fin juillet et début août le nouveau quartier de lutte contre la criminalité organisée de la prison de Vendin-le-Vieil, l’un des deux centres pénitentiaires les plus sécurisés de France avec sa prison jumelle à Condé-sur-Sarthe, dans l’Orne, qui doit entrer en fonction fin octobre. Parmi ces détenus transférés dans le Pas-de-Calais figure Mohamed Amra, dont l’évasion sanglante en mai 2024 dans l’Eure a coûté la vie à deux agents pénitentiaires.
