Question à un expert
Bien qu’il n’existe pas d’obligation de soutien financier entre frère et sœur, il arrive que des fratries s’entraident en vivant ensemble, et que l’un d’eux subvienne aux besoins de celui qui ne dispose pas de ressources suffisantes.
Cela se produit, le plus fréquemment, après le décès du conjoint, ou pour des raisons économiques, souvent liées au chômage, ou encore pour des raisons de santé.
Pour encourager cette solidarité familiale, le législateur a créé une exonération des droits de succession de la part recueillie du frère ou de la sœur vivant sous le même toit, dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat de 2007.
Héritier pacsé
Elle est accordée à la triple condition suivante :
– Le frère (ou la sœur) héritier doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
– il (ou elle) doit, lors de l’ouverture de la succession, être âgé de plus de 50 ans, ou être infirme ;
– il (ou elle) doit, enfin, être domicilié avec le défunt depuis plus de cinq ans.
Ces conditions légales s’appliquent strictement. La Cour de cassation l’a rappelé, le 28 mai, en jugeant que l’exonération ne bénéficie pas à l’héritier pacsé au jour de la succession. Celui-ci n’est en effet pas célibataire, selon la Cour.
Si l’héritier (frère ou sœur) ne remplit pas les conditions, il a néanmoins droit à un abattement de 15 932 euros.
