Un salarié qui découvre, au moment de liquider ses droits à la retraite, que son employeur ne l’a pas affilié à une caisse, trente ans plus tôt, peut être indemnisé par celui-ci sans se voir opposer la prescription de vingt ans prévue à l’article 2232 du code civil, qui violerait son droit d’accès à la justice. C’est ce que la Cour de cassation juge depuis le 3 avril 2019.
Qu’en est-il d’un travailleur indépendant qui découvre que l’expert-comptable auquel il avait confié ses intérêts a commis la même faute ? Telle est la question que pose l’affaire suivante.
En février 2017, un graphiste, M. X, découvre que la société Fidexpertise, avec laquelle il avait contracté en 1990, ne l’a pas affilié à la caisse de retraite des professions libérales. Rétroactivement, il réussit à s’affilier pour les années 2012 à 2017, moyennant le versement de 50 230 euros, dont 2 391 euros de majoration. Mais il apprend que sa pension mensuelle sera de 286,50 euros, au lieu de 1 536.
Le 29 août 2018, il assigne Fidexpertise, pour obtenir réparation de l’absence d’affiliation entre 1990 et 2012. Le tribunal judiciaire de Tours (Indre-et-Loire) lui alloue 173 687 euros au titre du préjudice matériel.
« Sécurité juridique »
Mais le 12 décembre 2023, la cour d’appel d’Orléans (Loiret), saisie par la société, lui oppose la prescription que le législateur a, en 2008, introduite à l’article 2232 du code civil, pour empêcher que les victimes de négligences, en matière civile ou commerciale, puissent, longtemps après les faits, intenter des procès à leurs auteurs.
Ce délai dit « butoir » de vingt ans se calcule « à compter du jour de la naissance du droit », donc, ici, de la conclusion du contrat, suivie de la non-affiliation (1990). Comme il a expiré en 2010, avant que M. X sache qu’il n’aurait pas de pension, son application stricte priverait ce dernier du droit d’agir en justice, ce qui serait contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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