La prescription de l’action publique, qui empêche le juge de poursuivre ou de condamner pénalement un individu, a-t-elle encore un sens, ou plutôt une utilité, aux yeux de la société ?
A l’heure où les victimes sont en droit de demander réparation de leur préjudice à la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Eglise catholique (Ciase), à l’Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation (INIRR), à la Commission reconnaissance et réparation (CRR) pour les infractions reprochées aux membres d’instituts religieux, ou de bénéficier d’une mesure de justice restaurative, sans qu’aucun examen de la prescription de l’action publique soit entrepris pour évaluer la recevabilité des demandes ; à l’heure où tout est entrepris pour éviter le couperet de la prescription de l’action publique (prescription glissante mise en œuvre par le ministère de la justice pour sauver de la prescription des crimes anciens lorsqu’un crime récent est reproché à un individu) ; à l’heure où il est demandé par le ministère de la justice aux parquets de diligenter des enquêtes même si les faits paraissent prescrits, ne serait-ce que pour savoir si les faits sont reconnus par l’auteur soupçonné et ainsi permettre la mise en œuvre d’une mesure de justice restaurative, est-il raisonnable de ne pas s’interroger de nouveau sur le principe même de la prescription de l’action publique pour tous les crimes ?
Il semble qu’un souffle profond venu de la société bouscule aujourd’hui cette croyance, venue de la nuit des temps, selon laquelle l’oubli serait nécessaire pour pouvoir vivre sereinement l’application de nos lois de procédure pénale dans le temps. L’imprescriptibilité est demandée par la quasi-totalité des victimes d’infractions sexuelles, et surtout d’inceste ; une demande aujourd’hui formalisée par plusieurs propositions de loi déposées en novembre 2025, notamment par la sénatrice (UDI) de la Vendée Annick Billon et par la députée (MoDem) du Val-de-Marne Maud Petit.
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