C’était une décision très attendue sur la question de la prescriptibilité d’un crime avoué. La Cour de cassation a annoncé, vendredi 16 janvier, sa décision d’appliquer la prescription dans l’affaire de Marie-Thérèse Bonfanti, disparue dans l’Isère en 1986, et dont un voisin, Yves Chatain, a avoué le meurtre et la dissimulation du corps en mai 2022.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait à répondre à une question : un meurtre avoué – et élucidé – trente-six ans après les faits en raison notamment de la dissimulation du corps, peut-il rester impuni en raison de sa prescription ?
« L’Assemblée plénière relève qu’il existait, dès la disparition de la victime, une suspicion d’infraction et que des actes d’enquête pouvaient être menés. Elle en déduit qu’aucun obstacle insurmontable n’a suspendu le recours du délai de la prescription », a justifié le premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard. Selon la Cour de cassation, « aucun acte ayant utilement interrompu ce délai, la prescription de l’action publique est acquise ».
« L’Assemblée plénière casse sans renvoi et constate la prescription de l’action publique », a poursuivi M. Soulard, avant d’ajouter : « Cette décision est une décision lourde. Elle peut être difficile à comprendre, y compris pour les parties civiles, dont la douleur est profonde. La cour en est consciente, elle doit cependant assurer son rôle d’application des règles de droit. » La position de la Cour de cassation, très attendue, rejaillira sur tout cold case similaire, notamment dans certains dossiers du pôle de Nanterre, spécialisé dans les crimes non élucidés.
La Cour de cassation était saisie de l’affaire de Marie-Thérèse Bonfanti, disparue dans l’Isère le 22 mai 1986 à 25 ans, et dont un voisin, Yves Chatain, a avoué le meurtre et la dissimulation du corps en mai 2022. Sur ses indications, des fragments crâniens ont été retrouvés, dont les analyses génétiques ont établi qu’ils étaient ceux de la jeune femme.
Mis en examen pour enlèvement, séquestration et homicide volontaire, puis écroué, le sexagénaire a été remis en liberté sous contrôle judiciaire en décembre 2023, en raison de l’interrogation sur la prescription qui était alors de dix ans au moment des faits, et de vingt ans depuis 2017.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble avait rejeté sa demande et confirmé sa mise en examen, en considérant que la dissimulation de la scène de crime et du corps avait constitué un « obstacle insurmontable » à l’élucidation de l’enquête et aux poursuites pénales. M. Chatain s’était alors pourvu une première fois en cassation.
La chambre criminelle de la Cour de cassation avait donné tort aux magistrats de Grenoble, cassant leur décision, et renvoyant l’affaire devant la chambre de l’instruction de Lyon. Malgré cette décision, les juges lyonnais ont alors confirmé à leur tour la validité de la mise en examen, entraînant un nouveau pourvoir de M. Chatain.
Absence « d’indices apparents » et « de mobile »
Au cours de l’audience qui s’est tenue devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 28 novembre, Hélène Farge, avocate du camp Chatain, martelait qu’en cas d’« infraction dissimulée », la loi dit qu’on ne peut pas engager de poursuites « au-delà de trente ans » après la commission des faits. Ces derniers sont reliés par la défense d’Yves Chatain au jour de la disparition de la victime. Me Farge a aussi tenté d’élargir le débat juridique, pointant que la prescription ne devait pas être dénaturée et servir d’« instrument de rattrapage pour des enquêtes inabouties ».
Catherine Bauer-Violas, conseil du camp Bonfanti, a opposé qu’en raison de « l’incomplétude des restes » de la victime, retrouvés sur indication d’Yves Chatain en 2022, les experts n’avaient pu dater précisément sa mort. « Un délai butoir pour la prescription » ne peut donc être de mise, a-t-elle avancé.
Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, avait conclu aussi dans ce sens pour une évolution de la jurisprudence, soutenant qu’un crime comme celui-ci « ne peut commencer à se prescrire tant qu’il est ignoré de tous, sauf de son auteur ».
Le procureur général a fait valoir qu’au-delà de la dissimulation du meurtre, les enquêteurs s’étaient trouvés à l’origine face à l’absence « d’indices apparents » et « de mobile » : « Comment imaginer que Mme Bonfanti aurait pu être étranglée car elle s’était mal garée ? » C’est ainsi qu’Yves Chatain a expliqué son geste au moment de ses aveux, en 2022.
