Question à un expert
S’il s’agit de l’une des premières formalités à accomplir lorsqu’on commence la location meublée, force est de constater que l’immatriculation de l’activité, qui permet d’obtenir un numéro de Siret [code permettant d’identifier une entreprise], est une étape oubliée par près d’un loueur sur trois. Et, si cet oubli ne fait, jusqu’à présent, l’objet d’aucune sanction par l’administration fiscale, il peut tout de même avoir des conséquences dommageables pour les loueurs.
Pour ceux qui se lancent dans la location meublée, l’immatriculation permet de renseigner la date de début d’activité, qui s’avère particulièrement importante dans le cadre du régime réel, puisqu’elle constitue le point de départ des deux mécanismes que sont la déduction des charges et l’amortissement.
Un potentiel manque à gagner
S’immatriculer tardivement empêche donc de comptabiliser les dépenses réalisées avant l’immatriculation, avec à la clé un potentiel manque à gagner en matière de déductions fiscales.
Quant à ceux qui relèvent du régime micro-BIC en location de courte durée et qui devront, par obligation ou volontairement, passer au régime réel en raison des changements qui y sont apportés par la loi Le Meur [de 2024] pour les revenus 2025, leur numéro de Siret devra obligatoirement figurer sur leur liasse fiscale. Or une immatriculation tardive pourrait les amener à manquer la date butoir d’envoi de la liasse fiscale, le temps de l’obtenir. Avec, cette fois, des pénalités à la clé.
