En cas de victoire de l’extrême droite à l’élection présidentielle de 2027, notre Etat de droit est-il potentiellement en danger ? Ou, dit autrement, un gouvernement illibéral aurait-il les moyens de mettre la justice française au service des intérêts de son camp ? La réponse est malheureusement oui. Pour une raison simple : en l’état, rien n’interdit à un garde des sceaux, quel qu’il soit, de nommer qui bon lui semble comme magistrat du parquet (celui qui enquête, poursuit et requiert l’application de la loi).
Contrairement à la procédure de nomination des magistrats du siège (ceux qui rendent les décisions), la loi ne prévoit qu’un avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’organe collégial de contrôle disciplinaire et déontologique de la magistrature. En clair, même si le CSM s’oppose à la nomination d’un magistrat du parquet proposé par la chancellerie, celle-ci peut parfaitement passer outre. Il y a fort à parier que cela produira une polémique médiatico-politique assez sonore, mais l’Etat de droit n’y trouvera rien à dire. Et pour cause : la loi aura été respectée. Bref, comme le dit Florent Boudié (Renaissance), le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, « c’est une vraie vulnérabilité de notre Etat de droit ».
Voilà pourquoi, depuis plus de dix ans, les plus hauts magistrats de France ne cessent d’appeler à modifier l’article 65 de la Constitution, pour aligner les conditions de nomination des magistrats du parquet sur ceux du siège, au nom de la séparation des pouvoirs, seule garantie d’une vraie impartialité et indépendance de la justice.
Lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le 9 janvier, le procureur général Rémy Heitz est monté une nouvelle fois au créneau (il l’avait déjà fait l’année précédente). « Une réforme indispensable, a-t-il plaidé, car l’histoire nous enseigne que partout où l’Etat de droit est attaqué, l’indépendance de la justice est la première cible. » Or, il se trouve que le Sénat a déjà voté, en 2013, un texte qui répond exactement à cette ambition. Un projet de loi constitutionnelle, composé de deux petits articles, qui a d’ailleurs été voté conforme par l’Assemblée nationale en 2016. Et depuis ? Plus rien. Car modifier la Constitution oblige soit à une convocation du Congrès et un vote avec une majorité aux trois cinquièmes des deux Assemblées, soit à un référendum.
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