- Dans des cas extrêmes, la loi peut considérer un héritier « indigne » ou « ingrat » et le priver de ses droits à la succession.
- L’indignité successorale suppose que le comportement de l’héritier a été particulièrement grave à l’égard du défunt.
- L’ingratitude se manifeste par un manquement de reconnaissance du donataire envers le donateur.
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vie pratique
Certaines personnes ne sont pas dignes d’hériter. En effet, le Code civil prive les héritiers indignes de la succession lorsqu’il a eu un comportement d’une gravité particulière. D’après l’article 726, « sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1. Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt. 2. Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
« . Dans ces cas-là, l’indignité est automatique.
La liste des indignités successorales allongée en 2020
Les députés ont ajouté d’autres cas d’indignité. Elle est aussi prononcée lorsque l’héritier a été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des actes de tortures, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt. De même pour celui qui « celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle
» ou encore « celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers
» et « dénonciation calomnieuse contre le défunt
« . Dans ces cas-là, l’indignité est dite facultative.
Lorsqu’un héritier est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, il est automatiquement exclu de la succession. Le juge constate l’indignité successorale et il n’y aucun recours possible.
S’il n’y a pas automaticité, la déclaration d’indignité peut être demandée par un autre héritier, auprès d’un tribunal, après l’ouverture de la succession, dans les six mois suivant le décès. L’indignité successorale est considérée comme l’une des dernières voies possibles pour déshériter une personne. Cependant, il s’agit d’un cas vraiment extrême et rare par ailleurs, cette déclaration ne frappe pas les enfants de l’héritier indigne.
Qu’est-ce que l’ingratitude ?
Si l’indignité successorale est donc une peine civile qui prive un individu de la possibilité de recevoir un héritage du fait d’une faute grave commise envers le défunt, l’ingratitude, elle, se définit comme un manquement grave au devoir de reconnaissance. Elle sanctionne des actes relevant d’actes moins graves que l’indignité. Elle suppose des poursuites pénales et une condamnation. Ce sont les articles 955 et 1046 du Code civil qui prévoient les cas d’ingratitude. Est ainsi frappé d’ingratitude « le donataire ou le légataire qui a attenté à la vie du donateur ou testateur. 1. S’il s’est rendu coupable envers le défunt de sévices, délits, injures graves. 2. S’il lui a refusé des aliments »
.
L’ingratitude est facultative. Elle est prononcée sur la demande du donataire ou à l’ouverture d’une succession par un cohéritier. La déclaration est alors prononcée par un juge civil. La jurisprudence apprécie l’ingratitude au cas par cas. Les juges ont ainsi considéré que « le manque d’affection de la mère pour la fille et l’attitude injurieuse de cette dernière envers sa mère, ne justifie pas la révocation d’une donation
» (Civ. 1, 4 mars 2015). Enfin, il faut savoir que et l’ingratitude est rétroactive et que non seulement l’ingrat est privé de sa qualité d’héritier, mais il doit aussi restituer l’héritage reçu à l’ouverture de la succession.
