- Dans « Le 13H à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien.
- Au menu ce vendredi, la question d’Allison, habitante de la Manche, sur la vente du véhicule qu’elle détenait avec son ancien conjoint.
- Valentin Dépret lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
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Le 13H à vos côtés
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Allison, qui habite dans la Manche, a possé un véhicule avec son ancien conjoint pendant 4 ans. C’était un don d’une amie du couple, la carte grise était aux deux noms. Après leur séparation, son ex-conjoint a décidé de vende la camionnette sans lui en parler et sans son autorisation. En avait-il le droit ? Que peut-elle faire ?
Tout dépend du statut marital du couple. Si vous êtes pacsé ou en concubinage, un bien acheté ou reçu ensemble appartient aux deux conjoints ; pour le vendre, il faut en principe l’accord des deux. En revanche, si vous êtes marié sans contrat, sous le régime de la communauté, ce qui est le plus courant, c’est différent. D’après maître Julie Leroux, avocate en droit de la famille, cette fois vous pouvez en principe vendre seul un bien acheté ou reçu ensemble pendant le mariage comme une voiture mais attention, cet argent sera pris en compte au moment du partage lors du divorce.
Allison, elle, était simplement fiancée, ce qui n’a pas de valeur juridique pour les biens, elle était donc en concubinage. Autrement dit son ex-conjoint n’avait pas le droit de vendre la camionnette seul. Mais cela, c’est à condition de prouver que le véhicule a bien été donné aux deux conjoints, qu’ils sont tous les deux propriétaires. L’avantage ici c’est que les documents, la carte grise sont aux deux noms, et puis cette amie qui a donné la camionnette peut tout à fait témoigner.
Allison aurait donc droit à une partie de l’argent lié à la vente du véhicule, il y a quand même 8.000 euros en jeu, 4.000 euros pour elle. Allison peut les réclamer à son ex-conjoint par lettre recommandée, on lui demande de restituer cette somme, quitte à faire appel à un conciliateur de justice et si besoin au tribunal judiciaire, vous avez cinq ans pour agir.
Et puis, il y a peut-être plus grave que ça, un cas où Allison pourrait porter plainte. En effet, pour des concubins, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) assure que lorsqu’une carte grise comporte plusieurs noms, tous les titulaires doivent signer le certificat de cession du véhicule lors de la vente. Allison n’a rien signé.
Ainsi, si son ex-conjoint a imité sa signature, il s’agirait de ce qu’on appelle un faux et usage de faux, passible de 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende. Allison pourrait alors porter plainte ou au moins rappeler cet argument à son ex-conjoint pour le faire réagir.
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