« C’est une victoire contre un texte qui facilitait les locations des marchands de sommeil », salue Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de Droit au logement (DAL). L’association a obtenu, jeudi 29 août, l’annulation par le Conseil d’Etat des points les plus contestés du décret du 29 juillet 2023 portant sur les « règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés », qui assouplissait les critères de location, en permettant notamment de louer des logements de moins de 1,80 mètre sous plafond.
Cette annulation « pour excès de pouvoir » est assortie d’une condamnation de l’Etat à verser 3 500 euros au DAL. L’association avait déposé son recours en septembre 2023, auquel se sont ensuite associés la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique, ATD Quart-Monde, la Confédération nationale du logement et le syndicat Solidaires.
En mars 2024, le Haut Comité pour le droit au logement, qui est une instance gouvernementale, avait demandé une révision du décret, dans un avis adopté à l’unanimité. Tout comme les associations de lutte contre le mal-logement, le haut comité considérait que le texte marquait « une régression », au lieu de respecter son but initial « d’harmoniser par le haut, ou au minimum à droit constant, les critères de salubrité des logements, auparavant fixés dans chaque département par les préfets », résumait son secrétaire général, René Dutrey.
Des toilettes à 30 mètres à vol d’oiseau
Le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur le fond des dispositions. Il explique que le gouvernement a rédigé une première version du décret qu’il a soumise, comme prévu par la loi, au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) – lequel a rendu un avis purement consultatif, recommandant quelques reformulations. Le décret a ensuite été modifié sur des « critères essentiels », mais cette fois, le HCSP n’a pas été consulté. « Une telle omission de consultation a été susceptible d’exercer une influence sur le contenu du décret attaqué », critique le Conseil d’Etat, qui a annulé toute la sous-partie du décret concernée.
Les assouplissements les plus contestés que contenait ce décret se retrouvent ainsi annulés, au profit des règles départementales qui préexistaient. « Exit la location de logements en sous-sol, dont les souplex, ceux de 2, 20 m à 1,80 m sous plafond, ceux de moins de 2 m de large, ou en l’absence de vue horizontale sur l’extérieur ou d’éclairage naturel dès la deuxième pièce », salue le DAL. L’association regrette cependant que d’autres points problématiques demeurent : « Le décret permet de louer un logement d’une pièce muni d’un W.-C. à 30 mètres à vol d’oiseau, et pourrait permettre d’expulser un locataire pour suroccupation », cite en exemple Jean-Baptiste Eyraud.
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