Le gouvernement est prêt à quelques concessions vis-à-vis des collectivités locales, même s’il leur demande toujours un effort de 5 milliards d’euros en 2025. A l’Assemblée nationale, jeudi 24 octobre, le ministre chargé du budget, Laurent Saint-Martin, a reconnu que « la copie initiale » du projet de loi de finances 2025 était « perfectible ». Notamment, a-t-il ajouté, parce qu’elle ne prend « pas assez en considération la fragilité des départements. On va la retravailler là-dessus ».
« Nous sommes parfaitement ouverts sur l’augmentation du taux des DMTO [droits de mutation à titre onéreux] », a abondé la ministre du partenariat avec les territoires, Catherine Vautrin. Les droits de mutation à titre onéreux, acquittés par les particuliers lors de la vente d’un bien immobilier, sont une grande partie de ce que l’on appelle les « frais de notaire ». Pour les départements, ces droits ont rapporté 11,4 milliards d’euros en 2023, soit 15,5 % de leurs recettes.
Or, les DMTO chutent : de − 15 % à − 20 % cette année par rapport à 2023, selon l’association d’élus Départements de France (DF). Aujourd’hui, le taux maximal applicable est de 4,5 %. Départements de France demande un point supplémentaire, ce qui le ferait passer à 5,5 %. En 2023, cela aurait représenté 2,6 milliards d’euros en plus.
« Rien n’est fait à ce stade »
L’autre avancée concerne le « versement mobilité ». Cette contribution patronale est acquittée aux communes à partir de 10 000 habitants (et, cas spécifique, à l’établissement public Ile-de-France Mobilités) par toutes les entreprises de onze salariés au moins. Cette imposition de 9,3 milliards d’euros permet de financer les transports en commun.
« Il est absolument indispensable que nous travaillions sur le sujet », a dit Mme Vautrin. C’est en effet « un enjeu majeur du financement » des RER métropolitains lancés par le président de la République en novembre 2022. Mercredi, sur CNews, le maire de Nice, Christian Estrosi (Horizons), a affirmé que la ministre « a confirmé », lors d’une rencontre en début de semaine, qu’elle était « prête à faire un effort qui aille jusqu’à 2,5 % ».
Aujourd’hui, le taux appliqué à la masse salariale des entreprises monte jusqu’à 3,2 % en Ile-de-France (selon les départements). Il est au maximum de 1,75 % en province. Les élus locaux demandent à pouvoir bénéficier du même régime que la région francilienne.
Mais il existe une demande parallèle : les régions, hors Ile-de-France, qui assument toutes un rôle important en matière de transports en commun, ne perçoivent pas le versement mobilité. Elles souhaitent donc pouvoir le toucher également, à hauteur de 0,2 % minimum. Le trafic ferroviaire a bondi de 35 % depuis la crise sanitaire et les collectivités ont donc de lourds investissements à programmer dans ce domaine.
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