Des amendements du groupe Rassemblement national (RN) visant à rétablir son texte d’abrogation de la réforme des retraites, détricoté en commission des affaires sociales, ont été déclarés irrecevables, mercredi 30 octobre, par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, au titre de la charge qu’ils impliqueraient pour les finances publiques.
Le groupe RN a inscrit cette proposition de loi dans le cadre de sa niche parlementaire, jeudi, journée réservée durant laquelle il peut dicter l’agenda de l’Assemblée.
La décision de Mme Braun-Pivet n’est pas une surprise, la titulaire du perchoir ayant pris exactement la même décision en 2023 sur une proposition approchante émanant du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT).
Dans l’entourage de Yaël Braun-Pivet, on invoque sa « constance » et son « strict respect des règles, à commencer par l’article 40 de la Constitution », qui dispose que les députés n’ont théoriquement pas le droit de faire des propositions qui auraient pour conséquence d’alourdir les finances publiques.
« Yaël Braun-Pivet se voyait présidente indépendante et garante de l’institution. Elle n’est finalement que la clé de voûte du parti unique qui va de Jean-Luc Mélenchon à Laurent Wauquiez », a réagi sur X le député RN Thomas Ménagé, qui porte le texte.
Une décision « pas acceptable », selon Jean-Luc Mélenchon
A l’instar de LIOT l’an dernier, le RN a vu sa proposition d’abroger le passage de l’âge légal de départ à 64 ans détricotée en commission des affaires sociales, avec la suppression de son article principal. Le groupe présidé par Marine Le Pen a logiquement déposé des amendements entre la commission et l’arrivée dans l’hémicycle. Mais, contrairement à la commission, l’application de l’article 40 en amont des débats dans l’hémicycle est à la main de la présidente de l’Assemblée nationale.
Le dirigeant de La France insoumise (LFI), Jean-Luc Mélenchon, a déploré dans la foulée sur X une décision « pas acceptable » de la part de Yaël Braun-Pivet. « Tout en dénonçant le contenu mensonger de ce texte du RN, il faut dénoncer aussi le fait qu’une seule personne puisse décider qu’il n’y ait pas de débat possible pour l’ensemble des députés », a-t-il écrit, alors que les « insoumis » ont eux-mêmes inscrit dans leur niche du 28 novembre une proposition d’abrogation de la réforme des retraites.
Dans le reste de sa niche, le groupe d’extrême droite a prévu des textes pour réinstaurer des peines planchers, expulser les délinquants étrangers, supprimer le critère de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour la location d’un logement, ou encore instaurer l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins et infirmiers en cumul emploi-retraite.
