Le tribunal administratif de Strasbourg a retoqué mardi 24 juin le congé de santé gynécologique instauré en septembre pour les agentes de la ville, estimant que ce dispositif ne pouvait pas être institué par une collectivité, faute de cadre légal.
Le tribunal a annulé les délibérations par lesquelles la ville et l’Eurométropole avaient décidé d’expérimenter ce congé, qui permet aux agentes souffrant de douleurs menstruelles, d’endométriose ou de symptômes de la ménopause de disposer de treize jours annuels d’absence exceptionnelle, sur présentation d’un certificat médical.
La préfecture du Bas-Rhin avait attaqué ce dispositif devant la justice administrative, faisant valoir que la création de ce congé, sous la forme d’une autorisation spéciale d’absence (ASA), était « dépourvue de toute base légale ». Le tribunal lui a donné raison mardi.
« C’est une grande déception », a déclaré à l’Agence France-Presse (AFP) la maire de Strasbourg, Jeanne Barseghian (Les Ecologistes), qui a annoncé faire appel de cette décision. En attendant, la possibilité de prendre des jours de congé de santé gynécologique est suspendue mais l’aménagement des conditions de travail et la sensibilisation des manageurs, autres volets du dispositif, se poursuivent.
67 agentes ont bénéficié de ce dispositif
Entre sa mise en œuvre, le 1er septembre dernier, et le 31 mai, 118 agentes de la ville et de l’Eurométropole de Strasbourg sur environ 3 500 disposaient d’un certificat médical permettant de prendre ce congé de santé gynécologique, et seulement 67 d’entre elles en ont bénéficié.
« Le bilan est très positif. Ce dispositif est utilisé avec beaucoup de discernement et sans abus », a souligné Mme Barseghian. « On va se mobiliser avec les autres collectivités et avec les parlementaires, il faut faire évoluer la loi », a-t-elle plaidé.
En l’absence de loi sur le congé menstruel, de nombreuses collectivités ont mis en place depuis 2023 des expérimentations, dont plusieurs ont été attaquées par l’Etat devant la justice administrative. A Toulouse, en novembre dernier, et à Grenoble, en février, des jugements en référé ont suspendu des congés menstruels similaires. A Strasbourg, le tribunal administratif a examiné l’affaire sur le fond, et non en référé qui est une procédure d’urgence.
Une circulaire du 21 mai de la direction générale des collectivités locales, relayée par Maire-info, a appelé les préfets à s’opposer aux délibérations des communes créant des autorisations spéciales d’absence pour les agentes souffrant de règles douloureuses.
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« En l’absence de base légale, de telles délibérations sont illégales », souligne cette circulaire, qui appelle les préfets à adresser aux collectivités concernées « un recours gracieux, puis, le cas échéant, déférer la décision au tribunal administratif ».
