La Fédération nationale des offices publics de l’habitat (FNOPH) a obtenu partiellement gain de cause en justice face à l’organisme paritaire chargé de collecter et de distribuer la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1 % logement ». Le tribunal administratif de Paris a considéré, dans une décision du 4 avril rendue publique mercredi 9, qu’il était fondé à se prononcer puisque Action Logement est « chargé d’une mission de service public ». Et il a jugé que l’organisme paritaire a « méconnu le principe de non-discrimination », à la fois dans sa directive sur la distribution des fonds de la PEEC de 2019 et dans la directive qui a suivi, en 2023.
Concernant celle de 2019, le tribunal conclut à une « faute » d’Action Logement, « compte tenu de l’absence de critère objectif et rationnel qui aurait justifié l’exclusion des offices publics HLM [OPH] du dispositif de dotations en fonds propres ». Les OPH n’ont d’ailleurs pas été les seuls à être défavorisés : l’Agence nationale de contrôle du logement social a souligné dans son dernier rapport qu’Action logement a accordé à ses propres filiales, qui ne détiennent que 20 % du parc de logement social, 64 % des financements aux personnes morales. Les autres organismes HLM (les OPH, mais aussi des sociétés anonymes et des coopératives), qui possèdent 80 % des logements sociaux, ont obtenu seulement 36 % des financements.
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