Plus de sept ans après son commencement, en pleine campagne présidentielle de 2017, l’affaire François et Penelope Fillon connaît un nouveau développement. Comme l’a appris Le Monde, le premier ministre de Nicolas Sarkozy (2007-2012) a déposé, le 23 août, un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à Strasbourg, après que sa culpabilité pour, notamment, « détournement de fonds publics » a été reconnue par la Cour de cassation, le 24 avril, dans le dossier des emplois fictifs à l’Assemblée nationale.
A l’instar de son mari, Penelope Fillon, condamnée en appel (deux ans de prison avec sursis, 375 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité) et dont la peine a été confirmée par la Cour de cassation, a également émis une requête auprès de la CEDH. Tout comme Marc Joulaud, suppléant de M. Fillon à l’Assemblée nationale entre 2002 et 2007, et dont la peine en appel (trois ans de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité) a été validée par la Cour de cassation. « L’objectif ultime que nous poursuivons est l’annulation des condamnations pénales et civiles pour nos trois clients », assure leur avocat, François-Henri Briard.
Une nouvelle audience se tiendra devant la cour d’appel concernant les peines prononcées en appel à l’encontre de l’ex-chef du gouvernement, pour l’emploi fictif de son épouse : quatre ans d’emprisonnement, dont un an ferme, 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité. Le couple conteste également le montant (126 167 euros) des dommages et intérêts qu’il doit verser à l’Assemblée nationale.
Mais les trois requérants considèrent que plusieurs paragraphes de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (« droit à un procès équitable », « indépendance », « impartialité et droit d’accès à un tribunal », « droits de la défense » ) ont été violés par la France dans leur dossier.
Victoire devant le Conseil constitutionnel
« La question des nullités [vices de procédure] de l’instruction (…) n’a hélas pas été tranchée par la Cour de cassation dans son dernier arrêt, explique Me Briard. En France, les voies de recours internes sont épuisées sur cette question. Nos trois clients recherchent une condamnation de la France par la juridiction européenne pour faire censurer les manquements qui ont été commis aux principes d’indépendance et d’impartialité dans la hiérarchie judiciaire et la conduite du procès. »
M. Fillon avait remporté une victoire au Conseil constitutionnel en septembre 2023 : Suite à sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les juges avaient abrogé une disposition du code de procédure pénale en vertu de laquelle les parties ne peuvent plus soulever de nullités tirées d’éléments postérieurs à l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui clôt une instruction pénale. Mais il n’avait pas pour autant eu gain de cause, en avril, devant la Cour de cassation.
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