Affaire Lyhanna : que signifie « la prison à perpétuité réelle » demandée par Gérald Darmanin pour les pédocriminels ?

• Le ministre de la Justice a expliqué dimanche sur LCI que « la prison à perpétuité réelle (lui) paraît être la meilleure des peines » dans les cas de pédocriminalité, en écho à la mort de Lyhanna, 11 ans, dans le Gers.
• Aujourd’hui, la peine la plus sévère dans la loi française est la réclusion criminelle à perpétuité incompressible.
• Quels sont ses critères ? La perpétuité est-elle vraiment « réelle » ? TF1info fait le point après les déclarations de Gérald Darmanin.

L’affaire Lyhanna secoue l’institution judiciaire. Après avoir annoncé l’ouverture d’une enquête administrative sur des « dysfonctionnements accablants et inacceptables des services de l’État » à la suite de la mort de la fillette de 11 ans, dont le corps a été retrouvé jeudi 4 juin, six jours après sa disparition dans le Gers, et présenté ses excuses à la famille et aux Français « au nom de la Justice » en tant que garde des Sceaux, Gérald Darmanin a plaidé dimanche sur LCI pour « la prison à perpétuité réelle » concernant les pédocriminels.

« La prison à perpétuité réelle me paraît la meilleure des peines parce qu’on ne peut pas être le bourreau des bourreaux. Je suis très fondamentalement et pour toujours contre la peine de mort. Mais il est interdit de penser que ce genre de personne ait une deuxième chance », a déclaré le garde des Sceaux lors d’un entretien exclusif.

Pas de « perpétuité réelle » mais une « perpétuité incompressible » assortie d’une « période de sûreté illimitée »

Introduite en 1994 en tant que peine la plus sévère de l’arsenal répressif français, après l’abolition de la peine de mort en 1981, la réclusion criminelle à perpétuité incompressible punit les meurtres commis sur des enfants de moins de 15 ans s’ils ont été précédés de viols, de tortures ou d’actes de barbarie. Elle a ensuite été étendue aux auteurs de crimes contre les dépositaires de l’autorité publique (magistrats, forces de l’ordre, surveillants de prison…) et de crimes terroristes. Et avec la particularité d’être assortie d’une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine, d’où son autre nom – sans fondement légal – de « perpétuité réelle ».

Pour autant, il n’y a pas de « critères plus précis » pour décider de condamner une personne à la perpétuité incompressible, explique un spécialiste en droit pénal. « Quand un tel crime est jugé par une cour d’assises, les trois magistrats et les jurés populaires (six en première instance et neuf en appel, NDLR) sont souverains dans la détermination de la peine, généralement motivée au regard de la gravité particulière de l’infraction et de la personnalité de l’accusé », développe auprès de TF1info Benjamin Fiorini, maître de conférences à l’université Paris VIII.

Mort de Lyhanna : le ministre de la Justice invité exceptionnel de LCISource : TF1 Info

À ce jour, treize personnes ont été condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible. La dernière en date est Dahbia Benkired, devenue en octobre 2025 la première femme à avoir écopé de cette peine, la plus lourde prévue par le code pénal, pour le meurtre de Lola.

Toutefois, au bout de trente ans passés en prison, une personne condamnée peut demander au tribunal de l’application des peines (TAP) de revenir sur cette impossibilité « à titre exceptionnel ». Selon l’article 720-4 du code de procédure pénale, un relèvement de la période de sûreté peut être revu « lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ». Trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation mènent alors une expertise pour se prononcer sur l’état de dangerosité du condamné.

S’en prendre à un enfant, le violer, le tuer, je ne pense pas qu’on puisse penser que cette personne puisse se réinsérer dans la société

Gérald Darmanin, ministre de la Justice, sur LCI

Cette situation ne s’est jamais produite depuis l’instauration de la loi en 1994. « D’une part parce que la durée de trente ans est déjà très importante. Et puis, au bout de trente ans derrière les barreaux, il est compliqué d’envisager que la personne présente des gages sérieux de réadaptation sociale », justifie Benjamin Fiorini. 

« S’en prendre à un enfant, le violer, le tuer, je ne pense pas qu’on puisse penser que cette personne puisse se réinsérer dans la société », a pour sa part affirmé Gérald Darmanin sur LCI. Cependant, le tueur en série Pierre Bodein pourrait être le premier condamné à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible à engager le processus de relèvement de la période de sûreté auprès du TAP, en 2034, à l’âge de 86 ans.

Une « perpétuité totale » incompatible avec la CEDH

« Les magistrats qui jugeront ce monsieur dans quelques années auront la possibilité de la perpétuité réelle à prononcer. Ils ont la possibilité de le faire et il n’y a pas besoin de modifier la loi », a également expliqué le ministre de la Justice. Il a en outre jugé « très important » de proposer cette peine s’il était en responsabilité avec une majorité politique.

Néanmoins, « prévoir une perpétuité sans aucune possibilité de réexamen (vingt-cinq ans en moyenne dans les États membres du Conseil de l’Europe, NDLR) ne serait pas possible au regard de la Cour européenne des droits de l’homme, qui considère que cela serait assimilable à un traitement inhumain ou dégradant », avertit Benjamin Fiorini, également directeur de l’Institut d’études judiciaires de l’université Paris VIII. Sans compter une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.

Interrogé enfin sur les aménagements de peine, Gérald Darmanin a précisé que « l’administration pénitentiaire ne relâche pas toute personne qui est condamnée à perpétuité ». « Il faut dire aux Français qu’il y a aussi des gens qui meurent chaque année de vieillesse ou de maladie en prison […] et qui font vraiment leur perpétuité », a insisté le garde des Sceaux. En 2026, 492 personnes sont condamnées à perpétuité, soit 1% des détenus incarcérés, selon le ministère.