L’examen en commission de la proposition de loi relative à la fin de vie a commencé, vendredi 11 avril, modifiant un point déterminant. Les députés ont ainsi approuvé un amendement d’Elise Leboucher (La France insoumise, Sarthe) accordant à la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir la liberté de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier. Le texte initial prévoyait que celle-ci ne soit possible que lorsque le patient « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».
Le rapporteur, Olivier Falorni (MoDem, Charente-Maritime), a donné un avis de sagesse, estimant que ce changement « ne bouleverserait pas l’équilibre du texte ».
Un changement « tout sauf anodin », a rétorqué le député (Les Républicains) du Bas-Rhin Patrick Hetzel : « On est dans un encadrement juridique qui n’est plus de même nature » avec un « texte de suicide assisté et d’euthanasie, et non plus de suicide assisté et d’exception euthanasique dans un certain nombre de cas limités », a-t-il pointé, s’inquiétant pour sa part d’une remise en cause de « l’équilibre » du texte.
Les députés ont en revanche rejeté, comme les y invitait le rapporteur, des amendements de leur collègue de Paris Danielle Simonnet (groupe écologiste et social) qui auraient autorisé l’aide à mourir en se fondant sur les directives anticipées de patients qui ne seraient plus en mesure d’exprimer leur volonté.
Cinq critères pour l’aide à mourir
Dans la soirée, les députés ont commencé à examiner l’article clé de la proposition de loi, qui définit les critères ouvrant le droit à l’aide à mourir. Ces cinq critères cumulatifs sont :
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- être Français ou résidant en France ;
- être atteint d’une « affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » ;
- cette dernière provoquant une « souffrance physique ou psychologique » réfractaire aux traitements ou insupportable ;
- être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Cette définition est différente de ce que proposait le projet de loi dont procède le texte de M. Falorni. Porté au printemps 2024 par la ministre de la santé, Catherine Vautrin, il prévoyait que le pronostic vital soit engagé « à court ou moyen terme » – la difficulté étant de savoir ce que recouvre cette notion de « moyen terme ».
Un avis de la Haute Autorité de santé sur le sujet est attendu « dans quelques jours », avant l’examen en séance, a affirmé Catherine Vautrin, mercredi, lors de son audition par les députés. Ces derniers se sont séparés à minuit sans avoir tranché ce point crucial. Ils reprendront leurs échanges après les congés parlementaires, le 28 avril.
