- Gestion des biens, protection juridique, fiscale et sociale…
- Le pacte civil de solidarité permet à deux personnes d’organiser leur vie commune.
- La séparation entraîne une division des biens à part égal si les conjoints optent pour le régime de l’indivision.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) se conclut entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Ce contrat orchestre une solidarité matérielle entre les deux personnes, reconnaît le couple vis-à-vis des tiers, offre la possibilité d’une fiscalité commune et ouvre des droits à des prestations sociales. En d’autres termes, il fournit un cadre juridique et évite dans une large mesure l’arbitraire du simple concubinage. Les deux partenaires peuvent aménager la convention de Pacs et choisir le régime de l’indivision. Dans ce cadre, à l’instar du mariage, les biens appartiennent aux deux membres du couple, même s’ils ont été achetés par un seul des deux à son nom, assure la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.
Après la rupture du Pacs avec sa compagne, un homme saisit la justice. Au moment de la signature du pacte, le couple avait opté pour le régime d’indivision. En cas de séparation sous le régime de l’indivision, les biens acquis ensemble sont à partager à parts égales.
Le nom de l’achat ne change rien au partage
L’ex-conjoint estime que les deux voitures et trois motos qu’il a acquises à son seul nom durant leur union doivent être exclus du partage. Mais la Cour de cassation ne l’entend pas de cette oreille : « Le partage à parts égales n’est pas subordonné à une acquisition conjointe et il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement. »
En l’occurrence, les véhicules « acquis à titre onéreux pendant le Pacs seul sont présumés indivis »
. Ils appartiennent au couple. Plus largement que sur les seuls véhicules ici en question, la décision de la Cour porte sur le cas des « meubles non meublants »
, cette expression désignant les véhicules, mais aussi les œuvres d’art.