- Marine Le Pen a annoncé ce mardi 8 juillet saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin de contester sa peine d’inéligibilité de 5 ans.
- Le 31 mars, l’ex-candidate à la présidentielle avait été condamnée en première instance à cette sanction avec effet immédiat dans l’affaire des assistants des eurodéputés FN.
- Elle avait aussi écopé de 4 ans de prison dont 2 ferme, avant de faire appel.
Suivez la couverture complète
Procès du RN : Marine Le Pen et le parti condamnés
Elle s’en remet à une juridiction internationale. Marine Le Pen a annoncé ce mardi 8 juillet saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le contenu de sa requête ? Contester la peine de cinq ans d’inéligibilité avec effet immédiat à laquelle elle avait été condamnée le 31 mars dernier, lors du procès en première instance dans l’affaire des assistants parlementaires des eurodéputés FN. La triple candidate à la présidentielle avait aussi écopé de quatre ans de prison dans ce dossier, dont deux ferme aménageables sous bracelet électronique.
Demande de « la levée en urgence » de l’exécution provisoire
La cheffe de file des députés RN à l’Assemblée nationale espère voir la CEDH « constater la violation des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
« . Mais elle demande aussi à l’institution « la levée en urgence de
la mesure d’exécution provisoire
« , qui rend immédiate la peine d’inéligibilité. Marine Le Pen, a, comme la moitié des 24 prévenus condamnés dans cette affaire, fait appel.
Or, la CEDH ne peut en théorie être saisie par les justiciables qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Mais l’ancienne présidente du parti fait valoir « l’absence de recours effectif devant nos juridictions nationales permettant de contester l’exécution provisoire
» avant ce second procès afin de justifier sa démarche. D’après elle, cette situation judiciaire « viole plusieurs droits garantis
« , notamment celui « à la présomption d’innocence
» ou « à un double degré de juridiction
« .
L’hypothèse d’une dissolution
Un autre paramètre est mentionné par Marine Le Pen pour appuyer son argumentaire. En effet, cette requête intervient le 8 juillet, soit au lendemain de la possibilité recouvrée par Emmanuel Macron de dissoudre l’Assemblée nationale – un an après le second tour des dernières élections législatives, le 7 juillet 2024.
La parlementaire d’extrême-droite, aujourd’hui élue du Pas-de-Calais, juge donc qu’elle est entravée dans son « droit à se porter candidat aux élections
« , consacré par la Convention européenne, puisqu’elle serait « dans l’incapacité de se présenter à une élection anticipée, qu’elle soit législative ou présidentielle
« .
