Découvrir des malfaçons importantes et se rendre compte que l’assurance décennale de l’entreprise ne fonctionne pas : c’est qui est arrivé à Alban Pichard, qui a entamé l’importante rénovation d’une maison située en Haute-Normandie.
Pour M. Pichard, dont le chantier est totalement arrêté depuis plusieurs mois, la déconvenue est lourde. « Je me suis rendu compte que l’assurance décennale de l’entreprise censée prendre en charge les problèmes de structure ne fonctionnait qu’à partir de la réception du chantier et celui-ci a été interrompu avant la fin des travaux », regrette M. Pichard, qui a entamé une procédure juridique pour essayer de débloquer la situation.
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France afin de couvrir pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et/ou qui le rendent impropre à sa destination. A titre d’exemple, une maison qui ne peut pas être habitée en raison d’infiltrations d’eau entre dans le champ d’application de l’assurance décennale.
Revirement de jurisprudence
La question est plus complexe en ce qui concerne les éléments ajoutés dans la maison et qui ne font pas partie de l’ouvrage stricto sensu, comme une pompe à chaleur, un insert ou même des panneaux solaires. Jusqu’à présent, à la suite d’une jurisprudence de 2017, les tribunaux considéraient que la garantie décennale couvrait les désordres causés par ces éléments. Mais dans un revirement de jurisprudence, le 21 mars 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que ce n’était plus le cas.
Dans cette affaire, les propriétaires d’une maison avaient fait installer un insert dans leur cheminée et un incendie s’était déclenché. Estimant que l’insert était responsable de ce sinistre, les propriétaires ont assigné l’entreprise et son assureur pour être indemnisés.
« La Cour considère désormais que les éléments d’équipement qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale (…), quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire », indique l’ordre des architectes, qui a commenté l’arrêt de la Cour de cassation. Le maître d’ouvrage (la personne qui commande et paie les travaux) devra donc apporter la preuve d’une faute commise par l’entrepreneur et ne pourra engager cette responsabilité que dans le délai de cinq ans au lieu de dix ans.
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