- Aux abords des villes et villages, il est possible de croiser la route d’un animal qui s’est échappé de sa ferme ou de son enclos.
- Qui doit vous indemniser en cas d’accident ?
- Votre courtier ou celui du propriétaire des animaux ? La Cour de cassation a répondu à la question dans un arrêt.
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Vos droits
Si vous avez l’habitude de rouler en milieu urbain, cet événement ne doit pas vous être étranger. Il est possible de croiser des animaux domestiques en liberté comme cette femme qui a percuté en décembre dernier une vache sur une route de Plougonvelin dans le Finistère. On dit d’eux qu’ils sont en divagation. Or, lorsque des vaches, des moutons ou encore des chevaux domestiqués surgissent au beau milieu de la voie, ou lorsque vous n’avez pas le temps de les éviter au sortir d’un virage, un accident peut vite arriver. Dès lors, qui est responsable du litige ? Qui va devoir payer pour les dégâts ? Qui indemnise les victimes ou leurs familles ? Dans un arrêt rendu (nouvelle fenêtre) le 21 mars 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur ces questions.
Une voiture accidentée après avoir croisé la route de chevaux d’élevage
Dans la nuit du 13 au 14 avril 2011, des chevaux d’élevage se sont échappés de leur pré. Ils ont alors croisé la route de quatre voitures qui circulaient. L’un des passagers a été blessé dans l’accident. Ce dernier s’est donc retourné vers l’assureur auto du conducteur. En effet, la loi prévoit qu’en cas d’incident en voiture, le courtier doit indemniser la victime. L’assureur en question ne l’a pas entendu de cette oreille et s’est, lui-même, retourné vers l’assurance du propriétaire des chevaux.
Après un premier jugement, la Cour d’appel de Chambéry a condamné l’assurance du propriétaire des chevaux à payer l’intégralité des préjudices subis par le passager blessé, estimant que le conducteur avait été prudent et n’avait commis aucun impair. Le courtier s’était pourvu en cassation.
La Cour de cassation pose un grand principe
S’appuyant sur les articles 1240 (nouvelle fenêtre)et 1243 (nouvelle fenêtre)du Code civil, la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la Cour d’appel. Dans sa décision, la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français a rappelé « que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur condamné à ce titre à réparer les dommages causés à un tiers peut exercer un recours contre le gardien d’un animal impliqué dans le même accident, la contribution à la dette ayant lieu en proportion des fautes respectives »
. Toutefois, elle pose qu’« en l’absence de faute prouvée à la charge des responsables la contribution se fait entre eux par parts égales »
.
Si le propriétaire des chevaux avait commis une faute à l’origine, il aurait eu à assumer intégralement la responsabilité de l’accident. En l’absence de l’établissement de ladite faute, la Cour de cassation a donc décidé que les deux assurances devraient partager à parts égales l’indemnisation de la victime. « Après un accident avec un animal, qu’il soit responsable ou non, le conducteur aura de grande chance de voir un malus affecter sa police d’assurance »
, explique le comparateur d’assurance Le Lynx, (nouvelle fenêtre) ajoutant que dans de très rares cas, « si l’assureur considère que l’accident était un cas de force majeure et inévitable, il peut ne pas appliquer de malus à la prime du conducteur »
.
Toujours selon le comparateur, si l’animal percuté était gardé en laisse ou derrière un grillage, « c’est alors la responsabilité civile (RC) du conducteur de la voiture qui prendra en charge les réparations et qui remboursera les frais vétérinaires si l’animal en a besoin ».
