L’Etat va de nouveau être renvoyé devant la justice pour ses manquements à appliquer la loi. Après « L’affaire du siècle », qui avait permis à des ONG de faire condamner la France, en 2021, pour non-respect de ses engagements de réduction des gaz à effet de serre, plusieurs villes et des collectifs associatifs ont lancé, en 2024 et début 2025, des recours pour « carences » de l’Etat en matière d’hébergement d’urgence et d’examen des demandes de titre de séjour. Dans le même esprit, trois associations devaient déposer, mercredi 24 septembre, des requêtes pour enjoindre aux préfets de l’Ile-de-France de faire respecter la mixité sociale lors des attributions de logements sociaux.
Pour éviter de concentrer la pauvreté, la loi Egalité et citoyenneté de 2017 impose de consacrer au moins 25 % des logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à deux publics : les 25 % de demandeurs les plus pauvres et les ménages devant être relogés dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain ou de requalification de copropriétés dégradées.
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