Les héritiers qui attendent la liquidation d’une succession ne doivent pas croire que parce qu’ils paient les taxes foncières du défunt, ils deviendront un jour propriétaires de sa maison, comme le montre l’affaire suivante.
Le 16 janvier 1986, Mme X décède, en laissant à ses cinq enfants trois parcelles de terrain sur lesquelles est construite une maison, au lieu-dit La Falaise, à Mers-les-Bains (Somme).
Un notaire est-il chargé de la succession ? Oui, mais il ne s’en occupe pas, selon M. X, petit-fils de la défunte. Non, selon la commune, qui n’en a pas trouvé « de preuve ». Une seule chose est sûre : A et B, deux des filles, dont l’une habite La Falaise, s’acquittent scrupuleusement des taxes foncières, pendant plus de trente ans.
Néanmoins, en 2016, le fisc et le cadastre, interrogés par le maire sur le statut de ces biens, que des squatteurs ont dégradés, répondent qu’ils sont « sans maître », au regard du code général de la propriété des personnes publiques (article L. 1123-1,1°) : ils « font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ».
Enquête de voisinage
Or les « biens sans maître » deviennent la propriété de la commune sur laquelle ils sont situés, sans aucune procédure de publicité, le successible étant, selon un renvoi au code civil (article 780), réputé avoir « renoncé » à sa succession.
Pour éviter tout contentieux, le ministère de l’intérieur a préconisé, en 2006, la réalisation préalable d’une « enquête », y compris « de voisinage ». Mais les X (dont deux habitent sur place) ne sont pas contactés, avant que le conseil municipal autorise, le 2 mars 2016, l’appropriation par la commune de leurs parcelles.
Ils la découvrent en janvier 2018, lorsque des engins viennent démolir les murs de la maison. A X assigne alors la commune, afin d’obtenir que les parcelles soient restituées à l’indivision. Son avocat affirme que les successibles se sont « présentés » à la succession, puisqu’ils ont réglé les taxes foncières.
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