La question est omniprésente, depuis que le projet de légiférer sur une « aide à mourir » est à l’ordre du jour, sans pour autant être franchement posée : qui pourra prétendre, demain, à ce nouveau droit ? Alors que la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir », qui revient à l’Assemblée nationale lundi 16 février, prévoit la possibilité de recourir au suicide assisté, ou, par exception, à l’euthanasie, les critères d’accès vont être au cœur des débats.
Ils tiennent en un article – le quatrième – et sont cumulatifs. « Pour accéder à l’aide à mourir, peut-on d’abord y lire, une personne doit répondre à toutes les conditions suivantes : être âgée d’au moins 18 ans, et de nationalité française ou résidant de façon stable ou régulière en France. » Voilà pour l’aspect administratif. C’est sur les trois autres critères que le corps médical sera appelé à trancher, pour valider ou rejeter la demande émanant d’un patient : ce dernier devra être atteint d’une « affection grave et incurable », « qui engage le pronostic vital », « en phase avancée » ou « en phase terminale » ; présenter une « souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection », « réfractaire aux traitements » ou « insupportable » ; et être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
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