Plusieurs réformes entrent en vigueur, ce lundi 1er septembre, en matière d’impôt sur le revenu, de prestations familiales, de retraite ou de justice.
Un taux individualisé de prélèvement à la source pour les couples
Depuis l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le taux prélevé sur vos salaires, vos pensions de retraite, vos allocations-chômage, etc., change traditionnellement en septembre. Un nouveau taux, fixé à partir de votre déclaration du printemps, vient en effet se substituer à l’ancien, sauf si vous avez modulé votre taux depuis le début de l’année et que le taux choisi dépasse celui calculé par l’administration.
A ce mouvement habituel s’ajoute, cette année, une nouveauté pour les contribuables déclarant en couple : un taux individualisé, fonction des revenus de chacun, sera désormais appliqué par défaut. Jusqu’ici, un taux commun s’appliquait automatiquement (le même pour les deux personnes), sauf si vous demandiez le taux individualisé. La logique est inversée : maintenant, ce sont les contribuables souhaitant le taux commun qui doivent faire une demande (c’est possible à tout moment de l’année), si ce n’est déjà fait.
La mesure ne change pas le montant total réglé par le couple, mais seulement la répartition du prélèvement entre ses membres.
Vous n’avez pas manifesté votre volonté de conserver le taux commun à l’issue de votre déclaration, et vous le faites, depuis votre espace personnalisé du site Impots.gouv.fr, ce 1er septembre ou dans les jours à venir ? Il n’est pas sûr que votre demande soit prise en compte pour la paie de la fin de septembre. « Dans la majorité des cas, les modifications de taux effectuées jusqu’au 18 de chaque mois sont transmises à l’employeur au cours du même mois. L’employeur dispose d’un délai de soixante jours pour [l’]appliquer », note l’administration fiscale.
L’aide financière à la garde d’enfants (le CMG) est repensée
Autre réforme : celle du complément de libre choix du mode de garde (CMG), versé aux parents faisant garder leurs enfants par une assistante maternelle ou une nounou à domicile. Elle est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 et ses modalités ont été précisées par décret le 30 mai. Elle vise à réduire, globalement, le reste à charge des familles ayant recours à la garde individuelle, pour le rapprocher de celui de la crèche, notamment pour les foyers modestes.
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