- Le Code du travail interdit les sanctions pécuniaires.
- Votre employeur ne peut pas modifier directement ou indirectement votre salaire.
- Dans certains cas précis, il peut néanmoins en retenir une partie.
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vie pratique
En droit du travail, il existe une règle à laquelle l’employeur ne peut pas déroger : toute sanction pécuniaire reste interdite (article L.1331-2 du Code du travail (nouvelle fenêtre)). Le droit du travail rappelle que le salaire conserve un caractère alimentaire qui permet aux salariés de se nourrir correctement. Conséquence, un employeur ne peut retenir une partie du salaire d’un salarié pour le sanctionner. En revanche, l’employeur se garde le droit d’effectuer une retenue sur salaire. Il s’agit de conserver, sur la rémunération de l’un de ses salariés, une partie de celle-ci pour des motifs définis par la loi. Attention, cette autorisation reste strictement encadrée par le Code du travail. L’entreprise doit constater une « inexécution » totale ou partielle du travail demandé. Quel que soit le motif, l’employeur doit informer son salarié avant de saisir une partie du salaire. Dans le détail, voici les motifs pouvant conduire à une retenue sur salaire.
Absences injustifiées
Vous vous absentez plusieurs heures, un jour, voire plus, vous arrivez systématiquement en retard et vous ne justifiez jamais vos absences ? Votre entreprise peut retenir une partie de votre salaire. Un arrêt du 21 mars 2012 de la Cour de cassation ne considère pas la retenue sur salaire à proportion des heures manquées comme une sanction disciplinaire. À noter que les grèves justifient également une retenue sur salaire, proportionnellement aux heures non travaillées, sauf si le salarié les rattrape au cours du mois concerné.
Détérioration du matériel
Si un salarié endommage volontairement un équipement, son entreprise peut lui retenir une partie de son salaire. L’argent saisi est équivalent au coût du matériel endommagé. L’employeur doit alors prouver qu’il s’agit d’une faute lourde : faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à l’employeur, à l’entreprise ou à ses dirigeants.
Avances sur salaire
Si votre entreprise vous a versé un acompte ou une avance sur salaire, l’employeur peut le récupérer par une retenue sur salaire les mois suivants.
Comment se calcule la retenue sur salaire ?
La loi encadre strictement la retenue sur salaire. La somme retenue se calcule au prorata du montant mensuel du salaire et des heures passées au travail. La retenue sur salaire ne peut excéder les fractions saisissables. Elles dépendent d’un taux établi chaque année prenant en compte la rémunération et la situation familiale. Elles varient de 1/20ᵉ à la totalité du salaire. Prenons l’exemple d’un salarié qui touche 1.800 euros par mois pour 140 heures travaillées. S’il s’absente sans justification pendant cinq heures, son entreprise pourrait lui retenir la somme de 64,28 euros (5×1800/140 = 64,28). Sur la fiche de paie, il s’agit d’une compensation de sommes dues par le salarié.
